Alerte du compromis de vente par le vendeur

Ce modèle peut être utilisé lors de la vente de votre bien immobilier afin de donner suite à un compromis de vente.

télécharger la lettre type

Objet : Alerte du compromis de vente par le vendeur

Madame, Monsieur,

Un compromis de vente a été signé par vous le ... avec ... pour l'achat du bien immobilier se situant ....

Vous trouverez ci-joint l'exemplaire du compromis qui sera signé, avec ses annexes.

Conformément à l'article L 271-1 du Code de la construction et de l'habitation, vous avez un délai de 7 jours pour analyser ce compromis de vente et vous rétracter, sans aucune justification.

Au lendemain de la réception de cette lettre, le délai commencera à courir. En l'absence de réponse après ce délais, le compromis sera accepté automatiquement;

Je vous prie d'agréer Madame, Monsieur..., l'expression de mes salutations distinguées.