Il existe un dispositif de défiscalisation dans le neuf appelé Loi PINEL. Il existe la même chose dans l’ancien depuis 2019 par la loi DENORMANDIE du nom de l’ancien ministre du logement et de la ville.
Qu’est ce que la Loi DENORMANDIE ?
Ce dispositif est une aide fiscale sous forme de réduction d’impôt sur le revenu réservé aux particuliers qui font l’acquisition d’un bien immobilier dans l’ancien voué à la location ; Ce bien devra être à rénover dont les travaux devront être de 25% minimum du prix du bien.
Cette loi DENROMANDIE concerne les achats de biens acquis entre le 01/01/2019 jusqu’au 31/12/2026
Qui est éligible à la Loi LEMOINE ?
Elle concerne les achats de biens acquis entre le 01/01/2019 jusqu’au 31/12/2026.
Les travaux devront représenter au moins 25 % du cout de projet
- Les travaux devront représenter au moins 25 % du cout de projet et ces travaux devront :
- Améliorer la performance énergétique d’au moins 30% (20% s’il s’agit d’un habitat collectif)
- Les travaux devront être de la rénovation des murs, des toitures et fenêtres, Changement production d’eau chaude ou changement de chaudière. Travaux de rénovation pour moderniser, assainir ou créer une nouvelle surface habitable
- Les biens insalubres rentre dans le dispositif DENORMANDIE. Les critères d’insalubrité sont au nombre de 15 et il faut 4 critères au moins pour que le bien soit concerné par la loi DENORMANDIE, il est donc nécessaire de prendre un professionnel agréé pour un bien bilan technique.
A noter que le bien rénové devra être mis aux normes BBC (bâtiment asse consommation)
Situation géographique
Toutes les villes ne sont pas concernées, seules 245 villes sont inscrites dans le plan « Action Cœur de Ville » Interrogez CREDIXIA, votre courtier en immobilier https://www.credixia.com/contact qui saura vous guider.
Conditions se reportant à la location
Le bien immobilier doit être loué nu (non meublé) et le locataire devra en faire sa résidence principale. Signature du bail obligatoire dans l’année suivant l’achèvement des travaux. Le bail devra être au minium pour une durée de 6 ans, les loyers sont plafonnés comme pour le dispositif PINEL. Il ne pourra être loué qu’en faveur de locataires avec des revenus fixés par le dispositif DENORMANDIE.
Plafond des loyers pour 2024
Plafond des loyers au M2
- Zone A bis 18.25€/M2
- Zone A 1.56€/M2
- Zone B1 10.93€/M2
- Zone B2 et C 9.50€/M2
En Outre-mer, les plafonds varient selon si le bien est dans un département ou dans une collectivité !
- 19€/M2 dans les départements d’Outre-mer ainsi qu’à St Martin et St Pierre et Miquelon
- 56€/M2 EN Nouvelle Calcédoine, Polysémie Française, Wallis et Futuna
A ces plafonds, s’applique un coefficient multiplicateur en fonction de la superficie du logement.
Plafond des revenus des locataires pour 2024 / Ils dépendent du secteur et du nombre d’habitants dans le logement
Réduction impôt
Le dispositif DENORMANDIE a pour but d’avoir des avantages fiscaux, dont voici quelques règles :
- Investissement plafonné à 300.000€ par an pour le dispositif DENORMANDIE. Si plusieurs biens sont acquis dans la même année, la base de calcul de la réduction d’impôts sera plafonnée à 300.000€.
- Le plafond global des niches fiscales est de 10.000€par an.
- Plus le bail de location est de longue durée plus le pourcentage de réduction d’impôts est élevé :
- Bail de 6 ans 12% du montant de l’investissement
- Bail de 9 ans 18% du montant de l’investissement
- Bail de 12 ans 21% du montant de l’investissement
- En plus de la réduction d’impôts obtenue par la LOI DENORMANDIE, de nombreuses charges sont déductibles jusqu’à 700 € par an. (Faxe foncière, assurance de prêt, frais de gestion, prime assurance garantie de loyers impayées…)
Avant de vous lancer dans ce type de projet, plutôt que de vous diriger auprès d’un fiscaliste,
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