Lexique Crédit & Assurance de prêt immobilier

A

Achat en indivision L'achat en indivision permet à des personnes avec ou sans lien de parenté d'acquérir ensemble un bien immobilier.
Chaque coindivisaire devient copropriétaire proportionnellement à sa contribution à l'acquisition. La valeur de chaque part est déterminée en fonction des sommes apportées par le coindivisaire (épargne, vente d'un bien…).
Amortissement Planification du remboursement du capital selon un calendrier déterminé. Étalé en mensualités (prêt amortissable) ou effectué en une seule fois à l’échéance (prêt in fine).
Appel de fonds En VEFA, paiements échelonnés selon l’avancement des travaux dans les limites légales (35 % à l’achèvement des fondations, 70 % à la mise hors d’eau, 95 % à l’achèvement, 100 % à la livraison). Chaque appel de fonds est demandé par le promoteur au fur et à mesure de l’avancée des travaux.
Assurance décès invalidité Assurance imposée par les banques pour tout prêt immobilier pour protéger l’emprunteur et ses proches. Cette assurance prend en charge le remboursement du prêt immobilier en cas de survenue de l’un de ces risques.
Assurance Dommages Ouvrage Assurance qui a pour mission de préfinancer la réparation des désordres de nature décennale et de protéger le maître d’ouvrage. Elle est obligatoire depuis 1978 pour tout projet de construction.

C

Capital restant dû Le capital restant dû correspond au montant qu’il vous reste à l’instant T sur votre prêt immobilier.
Caution Engagement d’un tiers garantissant le paiement du crédit immobilier. Elle peut être une personne physique ou un organisme.
Le cautionnement lie les trois acteurs du prêt immobilier : le prêteur (la banque), le débiteur (l’emprunteur) et la caution (personne physique ou organisme de caution).
Co-emprunteur C’est une personne supplémentaire qui se joint à l’emprunteur principal, partageant les mêmes droits et obligations.
Compromis de vente Il permet de définir les conditions d’une vente immobilière et de s’assurer que toutes les parties sont d’accord sur les modalités de paiement et les obligations respectives.
Conditions suspensives Clause contractuelle qui subordonne une obligation à la réalisation d’un événement futur et incertain
(ex. : condition d’obtention d’un prêt immobilier pour l’acquéreur).

D

Délai de réflexion Temps accordé, en tant que consommateur, pour prendre une décision après avoir reçu une offre ou un contrat, et avant la conclusion de celui-ci.
Différé d’amortissement Période pendant laquelle l’emprunteur ne rembourse pas le capital. Les frais et intérêts liés à l’emprunt peuvent rester dus les premières mensualités.
Il peut être partiel ou total. Utilisé pour les projets neufs (VEFA ou construction) ou les travaux.
L’assurance du prêt immobilier reste à payer pendant le différé.
Dommages-ouvrage Assurance souscrite avant chantier par le maître d’ouvrage pour indemniser pendant 10 ans les désordres couverts par la garantie décennale ; permet une réparation directe avant recherche de responsabilité.
Droit de préemption Faculté permettant à des personnes publiques d’acquérir en priorité des biens mis en vente par leurs propriétaires sur certaines zones de leurs territoires.

E

Echéance : Date limite à laquelle un paiement doit être réalisé. Dans le cadre d’un prêt immobilier, chaque échéance comprend une part de capital, d’intérêts et autres frais associés.
Endettement Pourcentage du total des charges de crédits par rapport aux revenus ; considéré correct à moins de 35 %.

F

Frais de dossier Frais facturés par l’établissement prêteur pour l’étude et la mise en place d’un prêt immobilier.
Franchise Aussi appelée différé total ou partiel : période en début de prêt durant laquelle l’emprunteur ne paie ni capital ni intérêts (intérêts capitalisés).
En assurance, la franchise est la somme restant à la charge de l’assuré après un sinistre.

G

Garantie décennale Assurance obligatoire pour les professionnels du BTP. Pendant 10 ans après la réception des travaux, elle couvre les dommages pouvant compromettre la solidité d’un ouvrage ou le rendre impropre à sa destination.

H

Hypothèque Droit réel sur un bien meuble ou immeuble, accordé à un créancier pour garantir le paiement d’une dette, sans dépossession du débiteur.

I

Incapacité Temporaire de Travail (ITT) Inaptitude temporaire à exercer une activité professionnelle, à la suite d’un accident ou d’une maladie donnant lieu à un arrêt de travail.
Indivision Partage de la propriété d’un logement entre plusieurs personnes (à parts égales ou non).
Intérêts intercalaires Intérêts dus entre le déblocage des fonds et le début du remboursement effectif d’un prêt.
Invalidité Absolue et Définitive (IAD / PTIA) Inaptitude totale et irréversible à travailler nécessitant l’assistance d’une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie.

J

K

L

M

Maître d’ouvrage Personne morale ou physique pour laquelle les travaux sont effectués.
Mensualité Somme payée chaque mois (capital + intérêts + frais).
Mise en demeure Ultime relance en cas d’inexécution, faisant courir des intérêts de retard et permettant de constater une clause résolutoire ou pénale.
Modulation des échéances Possibilité, pour certains prêts, de modifier les mensualités à la hausse ou à la baisse.

N

Nantissement Contrat de garantie par dépôt d’un bien au profit du créancier (parts, titres, assurance-vie), bloqué pendant la durée du prêt.
En cas de défaillance, le créancier peut saisir et vendre.
Nu-propriétaire La nue-propriété est un démembrement du droit de propriété.
Le nu-propriétaire dispose du droit de propriété (vente, don…), tandis que l’usufruitier conserve le droit d’usage et de jouissance.

O

Offre de prêt : Document que doit obligatoirement vous adresser la banque prêteuse et qui précise toutes les caractéristiques de votre crédit. Aprés réception de ce document, vous devez respecter un délai de réflexion de 10 jours avant d'accepter ou non l'offre. Ce délai, qui a pour but de protéger l'emprunteur, ne peut être réduit. La rédaction de l'offre de prêt est strictement règlementée. De nombreux éléments doivent y figurer : le TEG, la nature du prêt, son montant, la durée d'emprunt, les pénalités de remboursement anticipé, le coût total du crédit ainsi que le caractère et le coût des frais annexes (garanties, assurances, frais de dossier, ...).

P

Pénalités de remboursement anticipé (IRA) Frais réclamés par la banque lorsque l’emprunteur rembourse son prêt avant l’échéance prévue, partiellement ou totalement.
Période de différé Période durant laquelle, après déblocage total, l’emprunteur ne rembourse pas le capital ; les intérêts sont payés ou capitalisés selon l’offre.
Prêt Action Logement Prêt plafonné proposé par Action Logement aux salariés d’entreprises du secteur privé ou agricole de 10 salariés au moins.
Prêt à taux zéro (PTZ) Crédit sans intérêt pour l’achat d’une résidence principale (neuf ou ancien avec travaux), sous conditions de ressources et de plafonds.
Prêt lissé / prêt à paliers Permet, avec plusieurs crédits de durées différentes, d’avoir une mensualité globale constante via un prêt à taux fixe et échéances constantes (lissage).
Prêt modulable Prêt à taux fixe et mensualités modulables, permettant d’augmenter ou diminuer les mensualités ; entraîne une variation de la durée selon conditions prévues au contrat.
Prêt relais Prêt permettant de financer l’achat d’un nouveau bien avant la vente de celui dont on est propriétaire.
Il est généralement non renouvelable ou renouvelable une seule fois selon les banques.
Primo-accédant Personne achetant pour la première fois un logement destiné à son usage (n’a jamais été titulaire d’un droit de propriété immobilière).

Q

Quotité La quotité est le montant ou le pourcentage d’une quote-part.

R

Rachat de soulte Opération consistant à racheter les parts d’un bien immobilier détenu en indivision.
Le montant est défini par un notaire par soulte d’équilibre. Fréquent lors des divorces ou successions.
Remboursement anticipé Remboursement d’une partie ou de la totalité du prêt avant la fin prévue.

S

S.C.I. (Société Civile Immobilière) Société non commerciale constituée pour l’acquisition, la construction, la gestion ou la vente d’un patrimoine immobilier.

T

T.A.E.G. (Taux Annuel Effectif Global) Mesure le coût total d’un prêt : intérêts, frais de dossier, coût des garanties, assurance emprunteur et frais annexes.
Tantièmes Quote-part détenue dans une copropriété, exprimée en millièmes ou centièmes, servant à la répartition des charges.
Taux capé Taux révisable ne pouvant dépasser un plafond (et parfois un plancher) fixé à l’avance.
Taux fixe Taux d’intérêt ne variant pas pendant toute la durée du prêt.
Taxe foncière Impôt local à payer une fois par an par les propriétaires d’un bien immobilier.
Selon la situation, une exonération partielle ou totale peut être accordée.

U

Usufruit Démembrement du droit de propriété donnant à l’usufruitier le droit d’usage et de jouissance du bien, sans en être propriétaire.
Il peut l’habiter, le louer et percevoir les revenus.

V

W

X

Y

Z