Lexique

  • A
    • A.D.I.L Association Départementale d'Information sur le Logement.
    • Abattement Cette opération fiscale permet de diminuer forfaitairement la base d'imposition d'un ménage. Pour l'impôt sur le revenu et pour les salariés, la loi française prévoit un abattement de 10% pour frais professionnels.
    • Achat en indivision L'achat en indivision permet à des personnes sans lien de parenté d'acquérir ensemble un bien immobilier. Cette formule intéresse particulièrement les personnes vivant en concubinage. Les acquéreurs signent une convention d'indivision qui permet de définir la quote-part de chacun, laquelle n'est pas obligatoirement égale. Chaque indivisaire peut consentir sur sa part une hypothèque. L'indivision cesse soit par la vente de la part de l'un des indivisaires, soit par le décès de l'un d'entre eux.
    • Acquêts Dans la communauté d'acquêts, les biens que les époux possèdent avant le mariage sont considérés comme biens propres (appartenant exclusivement à chacun d'entre eux) et ceux acquis pendant le mariage comme des acquêts (acquis sous le régime).
    • Acte authentique de vente Acte rédigé par un Officier Public (notaire, huissier de justice) définissant les droits et les obligations des parties contractantes afin de formaliser la vente immobilière. Par opposition : acte sous seing privé.
    • Acte de nantissement Contrat par lequel un débiteur donne à son créancier un bien, un portefeuille de titres etc... en garantie d'un emprunt. L'acte de nantissement est obligatoirement signifié par huissier, toutefois son coût reste inférieur à une hypothèque.
    • Acte sous seing privé Acte rédigé et signé par les parties ne nécessitant pas la validation d'un officier public. Ce terme s'oppose à acte notarié ou authentique.
    • Adossement Placement (contrat d'assurance vie ou autre produit de capitalisation) affecté à la garantie d'un prêt, soit pour conforter les garanties déjà données (adossement confortatif), soit pour assurer à terme le remboursement du capital d'un prêt in fine. Un acte dit « de nantissement » attestant la remise du placement en garantie est alors signé.
    • Amortissement Planification du remboursement du capital selon un calendrier déterminé. L'amortissement peut être étalé dans le temps, en plusieurs mensualités (prêt amortissable classique) ou effectué en une seule fois, à l'échéance (prêt in fine).
    • APL (Aide Personnalisée au Logement) Aide permettant aux ménages de réduire leurs charges financières de location ou d'accession à la propriété d'un logement. Pour une acquisition, elle est attribuée sous condition de ressources en complément d'un Prêt Conventionné (PC) ou d'un Prêt d'Accession Sociale (PAS) par les Caisses d'Allocations familiales. Cette aide n'est accordée que pour l'usage d'une résidence principale. Son montant varie selon les revenus, la situation familiale du ménage, le lieu de résidence, la nature du logement, le montant des remboursements et le nombre d'enfants à charge. Nous vous conseillons de vous renseigner auprès de votre Caisse d'Allocations Familiales.
    • Appel de fonds En cas de vente en l'état futur d'achèvement (V.E.F.A.), le paiement du prix est échelonné suivant l'avancement des travaux, sans pouvoir dépasser un maximum légal : 35 % à l'achèvement des fondations, 70 % à la mise hors d'eau (pose de la toiture et réalisation de l'étanchéité des terrasses), 95 % à l'achèvement et 100 % à la livraison. Chaque paiement est réclamé à l'acquéreur par un appel de fonds du promoteur, après constatation de l'état d'avancement des travaux de l'architecte.
    • Apport personnel L'acquisition, la construction d'un logement ou la réalisation de travaux importants nécessitent très souvent un prêt. Dans la plupart des cas, un apport personnel est exigé. Cette somme sert à financer une partie de votre investissement immobilier. Attention, les frais de notaire et de garantie ne sont pas financés par l'organisme prêteur.
    • Arrêté de péril Arrêté pris par le préfet dès lors que ses services ont pu constater dans un immeuble, alertés par les occupants, le gestionnaire, un architecte, un expert judiciaire ou tout homme de l'art, qu'un état de dégradation mettait en cause la stabilité d'un bâtiment et la sécurité des occupants ou des riverains ou passants. L'arrêté de péril est assorti de prescriptions de mesures conservatoires et de travaux impératifs, ainsi que d'un délai pour les réaliser. A défaut, l'autorité administrative peut les faire réaliser aux frais du propriétaire ou des copropriétaires, le recouvrement du coût des travaux s'effectuant comme en matière d'impôts. Suivant la gravité du péril, l'arrêté est assorti ou non d'interdiction partielle ou totale d'habiter, le relogement pour les locataires étant à la charge des propriétaires. L'arrêté de péril doit impérativement être signalé en cas de vente. Un arrêté de levée est pris après constatation par les mêmes autorités de l'exécution des travaux prescrits et de la disparition du danger. Les dispositions concernant les bâtiments menaçant ruine sont régies par les articles L515-1 à L515-4 du Code de la construction et de l'habitation.
    • Assurance chômage Assurance garantissant à l'emprunteur le remboursement d'une partie des échéances en cas de chômage. Elle est soumise à des critères stricts.

    • Assurance de groupe Assurance prise par un groupe (banque, entreprise, association, ...) lui permettant de souscrire des contrats pour le compte de ses membres / salariés. Quasiment toutes les banques ont leur assurance de groupe décès-invalidité, qu'elles proposent aux personnes souscrivant un crédit immobilier.
    • Assurance décès invalidité Elle garantit la prise en charge des sommes restant dues (en cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive) ou le remboursement des échéances (pendant la période d'incapacité ou d'invalidité permanente, totale ou partielle). Elle est exigée par l'organisme prêteur pour toute souscription d'un prêt immobilier
    • Assurance Dommages Ouvrage Cette assurance est souscrite par le maître d'ouvrage. Elle permet de réparer sans délai les désordres couverts par la garantie décennale due par les constructeurs ou assimilés.
  • B
    • Bail Document définissant les relations contractuelles entre propriétaire et locataire. Certains sont soumis à une réglementation particulière, d'autres relèvent de la libre volonté des parties dans le cadre des dispositions du Code Civil. Ils sont aussi appelés "contrat de location".
    • Bail d'habitation Contrat de location portant sur un local à usage d'habitation ou à usage mixte (professionnel et habitation). Le bail engage le bailleur pour au moins 3 ans. Le locataire, lui, peut résilier à tout moment, à condition de respecter un préavis de 3 mois.
    • Besson (dispositif) Le dispositif Besson vous permet d'investir dans l'immobilier (neuf ou ancien) à but locatif en bénéficiant de réels avantages fiscaux. L'une de ses grandes particularités est d'avoir une durée de vie illimitée. Pour prétendre au bénéfice de ce dispositif entré en vigueur depuis le 1er janvier 1999, l'acheteur doit s'engager par convention avec l'Etat à louer le logement en respectant certaines obligations (statut du "Bailleur Conventionné").
  • C
    • C.E.L.Compte Épargne Logement : Toute personne peut détenir à la fois un C.E.L. et un P.E.L. (Plan Épargne Logement) à souscrire dans le même établissement, et rassembler les sommes pour une même opération. Cette formule d'épargne logement est très souple comparativement au P.E.L., mais elle est beaucoup moins performante.
    • Cadastre : Le cadastre est un document établi au niveau des communes qui recense toutes les propriétés foncières et qui fixe leur valeur locative servant de base aux impôts locaux. Chaque mairie dispose d'un service de cadastre qui met à votre disposition ce document. La consultation des documents cadastraux en mairie est gratuite. Voir "Taxe Foncière".
    • Cap : Certains crédits à taux révisable offrent un cap. Il s'agit d'un taux plafond que le taux révisable ne pourra dépasser, quelle que soit l'évolution de son indice de référence. Ce cap protège l'emprunteur contre une hausse marquée de l'indice. Le prêt est dit capé. En contrepartie, les taux proposés pour les crédits révisables capés sont plus élevés que pour les produits révisables non capés, plus risqués.
    • Capacité de remboursement : Montant maximum de mensualités que vous êtes capable de rembourser, compte tenu de vos charges et de vos revenus actuels. C'est un élément clé de votre dossier, qui va notamment servir à déterminer le niveau de vos mensualités et, par conséquent, la durée de votre emprunt. Dans le domaine bancaire, il est d'usage que les charges de remboursement des différents crédit ne dépassent pas 33% de vos revenus nets.
    • Capital : Montant du prêt qui est consenti à un emprunteur. Ce montant peut être versé en une ou plusieurs fois, soit à l'emprunteur, soit au notaire chargé de rédiger l'acte authentique.
    • Capital restant dû : Lors du remboursement d'un crédit, l'emprunteur rembourse à chaque échéance un part de capital et une part d'intérêt. Le capital restant dû consiste en la part du capital initial emprunté qui reste dû après chaque paiement d'échéance. Certaines formules de prêts peuvent prévoir un différé d'amortissement, c'est à dire sans remboursement de capital ; le capital commencera à être remboursé après expiration de cette période.
    • Caution : Engagement pris par un tiers pour garantir le paiement d'un crédit immobilier en cas de défaillance de l'emprunteur, ou le paiement des loyers en lieu et place du locataire en titre. On distingue : Caution hypothécaire (ou caution réelle) : Une tierce personne consent une hypothèque sur un de ses biens pour garantir l'emprunt. Cautionnement par un organisme : Un organisme financier s'engage à se porter garant du prêt en cas de défaillance de l'emprunteur. En général le cautionnement se substitue à la garantie hypothécaire, et nécessite le paiement d'une somme qui sera partiellement restituée à l'emprunteur en fin de prêt. Pourtant, ceci ne dégage nullement l'emprunteur de ses obligations. Cautionnement par une personne : Une personne physique s'engage à assurer le remboursement du prêt en cas de défaillance de la part de l'emprunteur. Au moment de la signature du contrat, la situation financière de la personne se portant caution sera également étudiée. Ce type de garantie n'évite pas l'inscription d'hypothèque. La caution peut se limiter à un montant plafonné au delà duquel la garantie cesse.
    • Certificat d'urbanisme : Document précisant la situation d'un immeuble (terrain ou bâtiment) par rapport au plan d'urbanisme de la ville et indiquant les règles auxquelles toute nouvelle construction doit être soumise. Il est indispensable avant toute transaction immobilière et doit être demandé en Mairie ou à la DDE.
    • Cession : Transmission d'un bien immobilier soit à titre onéreux (vente), soit à titre gratuit (donation).
    • Co-emprunteur : Un contrat de prêt peut être signé par un emprunteur unique ou par un emprunteur et un co-emprunteur. Dans ce cas, ils partagent solidairement les obligations du contrat de prêt.
    • Compromis de vente : Le compromis de vente (ou promesse synallagmatique) est un terme courant qui sur un plan juridique correspond à une promesse de vente. C'est le 1er acte juridique qui relie et engage à la fois le vendeur et l'acheteur. Il correspond à une vente ferme. Il peut être soit un acte authentique signé chez le notaire, soit un acte sous seing privé
    • Conditions suspensives : Contenues dans un avant-contrat (promesse de vente ou compromis de vente), les conditions suspensives suspendent l'exécution du contrat à la survenance d'un évènement. Le contrat ne prendra effet que lorsque l'évènement prévu se réalisera.
    • Congé : C'est l'acte par lequel locataire ou bailleur notifient l'un à l'autre leur intention de mettre fin au bail.
    • Contrat de prêt : Une fois acceptée par les 2 parties (prêteur et emprunteur), l'offre de prêt devient le contrat de prêt
    • Contrat de réservation : Contrat préliminaire signé entre l'acquéreur et le promoteur lors d'une vente en l'état futur d'achèvement ou d'un immeuble à construire.
    • Convention CIDRE : C'est une convention (Convention d'Indemnisation Directe et de Renonciation à Recours en dégâts des Eaux) passée entre un grand nombre d'assureurs pour éviter les expertises contradictoires et les recours pour tous les sinistres de dégâts des eaux d'un montant de dommages inférieur aux seuils suivants (convention CIDRE 2002 applicable au 1er janvier 2002) : 1.600 Euros HT (dommages matériels) et 800 Euros HT (dommages immatériels) : en dessous de ces montants de dommages, sur estimation d'expert, l'assureur de l'occupant lésé indemnise son client et n'exerce pas de recours en responsabilité contre l'assureur du responsable.
    • Copropriété : Immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun la propriété exclusive d'une partie privative et d'une quotepart dans la copropriété des parties communes.
  • D
    • Débirentier : Terme désignant l'acheteur dans une vente en viager. Le débirentier verse une rente viagère au vendeur ; il est donc débiteur de la rente.
    • Déblocage des fonds : Partie du capital emprunté, qui est versée à l'emprunteur au fur et à mesure de l'avancement des travaux.
    • Débours : Ensemble des frais engagés par le notaire pour le compte de son client (cadastre, conservatoire des hypothèques, géomètre...).
    • Défaut de conformité : Inadéquation entre les clauses du contrat et la chose réalisée ou livrée. Par exemple, une baignoire bleue était prévue au contrat et le constructeur a installé une baignoire blanche. D'une manière générale, le défaut de conformité constitue une inexécution des clauses du contrat qui engage la responsabilité contractuelle de droit commun de son auteur.
    • Délai de réflexion : Délai légal de 10 jours dont dispose l'emprunteur pour marquer son acceptation sur l'offre de crédit. Ce délai doit obligatoirement être utilisé par l'emprunteur.
    • Délai de rétractation : Délai légal de 7 jours dont bénéficie l'acheteur d'un bien immobilier neuf à compter de la date de signature du contrat de réservation pour pouvoir l'annuler. Pour les offres de prêt, l'emprunteur ne bénéficie du délai de rétractation que dans le cadre des prêts à la consommation. Ce délai ne s'applique pas dans le cadre des prêts immobiliers, l'emprunteur bénéficiant du délai obligatoire de réflexion avant l'acceptation.
    • Délégation d'assurance : La couverture par un contrat individuel peut se justifier dans les deux cas suivants : - vous êtes un "très bon risque", c'est-à-dire que vous êtes jeune et en bonne santé, que vous avez une situation et des revenus professionnels stables et que vous pouvez bénéficier de conditions d'assurance très favorables - vous êtes un "mauvais risque" pour des questions d'âge, d'état de santé ou de profession dangereuse, et l'assurance groupe vous couvre mal ou à un coût plus élevé qu'une assurance que vous pouvez avoir souscrite par ailleurs.Vous pouvez avoir intérêt dans ces deux cas à négocier avec la banque qui vous accordera le prêt, le transfert à son profit de ces garanties. C'est ce que l'on appelle la "délégation d'assurance". Dans la pratique, la délégation d'assurance est plutôt utilisée dans le cas n°2 (mauvais risque) que dans le cas n°1 (très bon risque), car les compagnies d'assurance cherchent précisément à diminuer leur risque moyen en gardant les bons risques et en éliminant les mauvais.
    • Dépôt de garantie : Somme demandée à tout acquéreur d'un logement neuf lors de la conclusion du contrat. En matière de vente sur plans, le dépôt de garantie ne peut être supérieur à 5% du prix prévisionnel si le delai de réalisation de la vente n'excède pas un an. Ce montant est ramené à 2% lorsque la vente est réalisée dans un delai maximal de deux ans. Au-delà, aucune somme ne peut être reclamée à l'acquereur.
    • Différé d'amortissement : Dans le cadre de l'achat d'un logement neuf, un prêt peut être assorti d'un différé d'amortissement soit :-partiel : pendant cette période, l'emprunteur ne paye que les intérêts, sans rembourser le capital emprunté ( cette période correspond en principe à la durée du chantier) -total : à l'issue de la période de différé, le remboursement du capital et des intérêts commence.
    • Dommages-ouvrage : Souscrite, avant l'ouverture du chantier, par le maître d'ouvrage (le promoteur dans le cadre de la vente sur plans), cette assurance a pour but d'indemniser le particulier propriétaire d'un logement neuf pendant dix ans à compter de la réception pour tous les désordres couverts par la garantie décennale. Elle permet la réparation directe du sinistre avant toute recherche de responsabilité.
    • Droit de mutation : Montant à verser à l'administration fiscale par une personne qui reçoit un bien par donation, succession ou à titre onéreux.
    • Droit de préemption : Faculté d'acquérir un bien en priorité par rapport à tout autre acheteur.
  • E
    • Echéance : Date à laquelle l'emprunteur doit rembourser le capital, partiellement ou totalement, et payer les intérêts. On appelle également échéance le montant des sommes payées par l'emprunteur.Quand une échéance arrive à terme, c'est une échéance échue. Le prêteur peut donc la réclamer.Quand on parle d'échéance à échoir, c'est une échéance qui n'est pas encore arrivée à terme.
    • Emoluents : Il s'agit des rémunérations perçues par les notaires dont les montants sont fixés par décret. Elles se décomposent selon l'acte par : émoluments proportionnels fixés sur la base d'un barème à taux dégressif ( vente, donation)- Les émoluments fixes (procurations, notoriété..)- Les émoluments de formalités.
    • Endettement : D'une manière générale, l'endettement considéré par le prêteur, comme étant correct, est de l'ordre de 30 à 33 %. Il s'agit du pourcentage du total des charges de crédits (tous crédits confondus : consommation, révolving, immobilier) par rapport aux revenus des emprunteurs.
    • Estimation en argent de la valeur d'un bien à une période donnée. Valeur vénale
    • Euribor : En Anglais : Euro Inter Bank Offered Rate. En Français : Tibeur : Taux Interbancaire Offert en Euros.C'est le taux interbancaire offert entre banques pour la rémunération de dépôts dans la zone euro.
    • Examens médicaux : Type d'examens de santé approfondis qu'un emprunteur peut être amené à passer lors de sa demande d'assurance de prêt.Il s'agit d'analyses biologiques à faire réaliser par un laboratoire au choix du client ou indiqué par la compagnie d'assurances. Les résultats de ces examens doivent être retournés par l'emprunteur à l'assureur, via le prêteur s'il s'agit d'un contrat groupe. Ces examens sont pris en charge financièrement par la compagnie d'assurances.
  • F
    • Frais de dossier : Ils sont facturés par l'établissement financier prêteur pour l'étude et la mise en place d'un prêt immobilier. Pour information, Credixia a des frais de dossier à 0 Euro.
    • Frais de mainlevée : Si vous devez revendre un logement avant la fin des remboursements du prêt ou moins de 2 ans après la dernière échéance, il faut, si le bien est hypothéqué ou garanti par le privilège de prêteur de deniers, obtenir la "mainlevée" auprès du conservateur des hypothèques.
    • Franchise : Appelé aussi différé total, il s'agit de la période située en début de prêt, durant laquelle l'emprunteur ne paye ni amortissement du capital emprunté, ni les intérêts dus au prêteur. Les intérêts sont alors capitalisés et viennent augmenter le capital initial.En matière d'assurance, la franchise est la période suivant la survenance d'une perte d'emploi ou maladie et à l'issue de laquelle seulement intervient la prise en charge de l'assuré
  • G
    • Garantie : Protection permettant à la banque de se faire rembourser le montant qu'il vous reste à payer en cas de défaut de paiement de votre part. Il existe plusieurs types de garanties : - l'hypothèque, - le Privilège de Prêteur de Deniers (PPD), - la caution, - le nantissement.
    • Garantie décennale : Souscrite par le constructeur, elle assure l'acheteur contre tous vices de construction pendant 10 ans.
  • H
    • Hypothèque : L'hypothèque sert à garantir le paiement d'une dette contractée sur un bien immobilier. C'est la garantie qui est la plus fréquemment demandée. Elle peut être prise quel que soit le bien. Si le bien sur lequel est prise la garantie existe (ancien ou neuf achevé), pour des raisons de coût, il est préférable d'inscrire un privilège de prêteurs de deniers.
  • I
    • Incapacité Permanente Totale (IPT) : Etat plaçant l'assuré, à la suite d'un accident ou d'une maladie, dans l'impossibilité d'exercer une profession sans pour autant nécessiter l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes de la vie courante.
    • Incapacité Temporaire de Travail (ITT) : impossibilité complète et continue à travailler ou à gérer ses affaires suite à un accident ou à une maladie. Cette garantie est toujours liée à un arrêt maladie déclaré et se met en place à la fin d'une franchise déterminée.
    • Indivision : Cette formule d'acquisition permet à des personnes sans lien de parenté de partager la propriété d'un logement. Elle est répartie soit à part égale (chacun en possède la moitié), soit de façon inégale (l'un possède 70%, l'autre 30% par exemple).
    • Intérêts : C'est la rémunération de la banque qui vous prête de l'argent, en échange du risque qu'elle encourt. Les intérêts sont calculés chaque mois en multipliant le taux mensuel de votre emprunt par le montant de capital restant à rembourser à une date t. Ils décroissent avec le temps.
    • Intérêts intercalaires : Les intérêts intercalaires sont des intérêts que l'emprunteur doit payer entre le moment où la banque débloque les fonds et celui où l'emprunteur commence réellement à rembourser son prêt.
    • Invalidité Absolue Définitiver (IAD) ou perte Totale et Irréversible d'Autonomie (PTIA) : Inaptitude totale et irréversible à travailler. Cet état nécessite l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie courante : faire sa toilette, s'habiller, s'alimenter, se déplacer.
    • Investissement locatif : Acquisition d'un bien immobilier destiné à être mis en location. Certains propriétaires peuvent bénéficier des avantages fiscaux de la loi De Robien.
  • J
  • K
  • L
    • Location : Local, terrain, logement... mis à la disposition d'un occupant contre le paiement d'un loyer. Le propriétaire ou bailleur, et le locataire du bien sont liés par un bail ou contrat de location, ce dernier n'étant pas nécessairement établi par écrit. Cependant, l'établissement d'un bail écrit entre le propriétaire et le locataire est fortement recommandé. Le régime le plus courant de location pour l'habitation est la location nue, c'est-à-dire la location sans fourniture de meubles.
    • Loi Besson : Le dispositif Besson vous permet d'investir dans l'immobilier (neuf ou ancien) à but locatif en bénéficiant de réels avantages fiscaux. L'une de ses grandes particularités est d'avoir une durée de vie illimitée. Pour prétendre au bénéfice de ce dispositif entré en vigueur depuis le 1er janvier 1999, l'acheteur doit s'engager par convention avec l'Etat à louer le logement en respectant certaines obligations (statut du "Bailleur Conventionné").
    • Loi Carrez : Cette loi vise à améliorer la protection des acquéreurs de lots en copropriété en instaurant une garantie de superficie. Elle oblige le vendeur à informer l'acquéreur sur la superficie du lot vendu par une mention devant apparaître dès le premier acte signé.
    • Loi Neiertz : Dans le cadre du surendettement des familles, la loi Neiertz regroupe 3 objectifs : développer la prévention du surendettement, organiser une procédure de règlement des problèmes liés au surendettement des familles et responsabiliser davantage les prêteurs et les emprunteurs (cette loi s'applique uniquement pour les personnes physiques).
    • Loi Périssol : Cette loi permet de réaliser un investissement dans l'immobilier (logements neufs achetés "clés en main" ou en VEFA) et ce, à but locatif. Ce dispositif permet à l'acheteur de bénéficier d'une réduction d'impôts. Attention, depuis le 1er Janvier 1999, la Loi Périssol est remplacée par la Loi Besson avec une limitation des avantages fiscaux. Voir "Loi Besson".
    • Loi Pons : Il s'agit d'un régime de défiscalisation. Cette loi s'adresse à des particuliers souhaitant acquérir un bien immobilier neuf, à but locatif (minimum 6 ans), dans les DOM-TOM. L'investissement permet de réaliser une économie d'impôts totale de 45% du prix d'acquisition.Les secteurs éligibles sont les suivants : Industrie, pêche, hôtellerie, tourisme, énergies nouvelles, agriculture, bâtiment et travaux publics, transports, artisanat, maintenance au profit d'activités industrielles, production et diffusion audiovisuelles et cinématographiques ou réalisant des investissements nécessaires à l'exploitation d'une concession de service public local à caractère industriel ou commercial.Ce type d'investissement s'adresse à des foyers fiscaux dont la tranche supérieure de l'impôt avoisine 50% et plus.
    • Loi Scrivener : La loi dite "Loi Scrivener", n° 79-596 du 13 juillet 1979, fait partie du Code de la Consommation (L.312-1 et suivants). Elle a pour but de protéger le consommateur contre les dangers du crédit.Elle pose des règles impératives qui limitent la liberté contractuelle en matière de crédit immobilier. Elle s'applique à tous les prêts concernant l'achat d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, l'achat de terrains à construire, les travaux de rénovation, ou construction pour un montant supérieur à 21.343 €. Peu importe le but de l'opération, habitation ou investissement
    • Loyer : Somme versée par le locataire au propriétaire en contrepartie de la jouissance d'un bien immobilier donné en location.
  • M
    • Mainlevée : Procédure qui permet de mettre fin aux effets d'une hypothèque. Cet acte occasionne des frais, appelés frais de mainlevée.
    • Maître d'Ouvrage : Personne morale ou physique pour laquelle les travaux sont effectués.
    • Mandat : Le mandat de vente est un contrat écrit par lequel un client confie à un agent immobilier, moyennant une commission, la recherche d'un acquéreur pour le bien qu'il veut vendre. Malgré son appellation, le mandat de vente n'autorise pas l'agent immobilier à signer l'acte de vente en lieu et place du vendeur. Le mandat peut être simple ou donné en exclusivité. Il est obligatoire: l'agent ne peut agir sans être mandaté au préalable et par écrit.
    • Mensualité : Somme payée chaque mois pour rembourser un emprunt. Une mensualité est constituée en partie de remboursement de capital et en partie d'intérêts et de frais financiers. La part des intérêts décroît avec le temps.
    • Mise "Hors d'air" : Etat de la construction après la pose des fenêtres et des portes.
    • Mise "Hors d'eau" : Etat de la construction lorsque la toiture est posée.
    • Mise en demeure : Ultime relance à la partie d'un contrat qui n'a pas rempli ses obligations, permettant, si elle n'est pas suivie d'effet dans le délai qu'elle a fixé de constater la non exécution d'une obligation contractuelle et faire courir les intérêts de retard, ou de faire constater l'acquisition d'une clause résolutoire ou d'une clause pénale.
    • Modulation des échéances : Pour certains types de prêts, l'emprunteur peut modifier ses mensualités à la hausse ou à la baisse.
  • N
    • Nantissement : Contrat par lequel un débiteur donne en dépôt un bien mobilier ou immobilier à son créancier pour garantir sa dette (nantissement de parts de société, portefeuille titre ou d'assurance vie par exemple).Le créancier s'engage à le bloquer (pas de possibilité de vente) pour la durée du prêt. Le débiteur conserve son bien, mais ne peut pas en disposer.Si le débiteur n'arrive plus à payer sa dette, le créancier peut saisir le bien et le vendre.
    • Notaire : Officier ministériel nommé par l'Etat pour établir et conserver les actes de ventes. Les notaires exercent leurs fonctions sous le contrôle des magistrats du parquet. Le notaire procède à toutes les recherches nécessaires dans le cadre de transactions immobilières. Il a également un rôle de conseiller. Sa rémunération est comprise dans les frais de notaire.
    • Nu-propriétaire : Le propriétaire d'un bien faisant l'objet d'un usufruit est appelé le nu-propriétaire
  • O
    • Offre de prêt : Document que doit obligatoirement vous adresser la banque prêteuse et qui précise toutes les caractéristiques de votre crédit. Aprés réception de ce document, vous devez respecter un délai de réflexion de 10 jours avant d'accepter ou non l'offre. Ce délai, qui a pour but de protéger l'emprunteur, ne peut être réduit. La rédaction de l'offre de prêt est strictement règlementée. De nombreux éléments doivent y figurer : le TEG, la nature du prêt, son montant, la durée d'emprunt, les pénalités de remboursement anticipé, le coût total du crédit ainsi que le caractère et le coût des frais annexes (garanties, assurances, frais de dossier, ...).
  • P
    • P.A.S. (Prêt à l'Accession Sociale) : C'est un prêt immobilier réservé aux personnes qui achètent ou améliorent leur résidence principale et dont les ressources sont inférieures à un plafond défini
    • P.E.L. (Prêt Épargne Logement) : L'épargne logement a pour objet de favoriser l'épargne en vue de l'obtention d'un prêt immobilier à des conditions avantageuses, afin de réaliser un projet d'achat ou de construction d'un logement. Il peut s'agir d'une résidence principale ou secondaire, à la condition que celle-ci soit neuve et à usage personnel ou familial. Il peut également vous permettre de financer des travaux dans une résidence principale ou secondaire, cependant il est interdit de financer simultanément les travaux et l'achat.
    • Patrimoine Immobilier : C'est l'ensemble des biens immobiliers que vous possédez à une date donnée. Sont compris comme biens immobiliers, les constructions, les appartements en copropriété, les terrains à bâtir ainsi que les forêts, les champs et les plantations agricoles.
    • Pénalités de remboursement anticipé : Indemnités éventuellement réclamées à l'emprunteur dans le cas où il rembourse son crédit avant l'échéance initialement prévue. Le montant de ces pénalités et leurs modalités de perception doivent figurer dans les offres et les contrats de prêt.
    • Période de différé : Période durant laquelle, alors que la totalité du crédit a été débloquée, l'emprunteur ne rembourse pas le capital emprunté. Pendant cette période les intérêts sont payés ou capitalisés selon les termes de l'offre.
    • Plus-value immobilière : Une plus-value immobilière est une augmentation de valeur constatée à l'occasion d'une vente (ou autre cession à titre onéreux) portant sur un bien immobilier détenu par un particulier est, sauf exonérations prévues par la loi, soumise au prélèvement libératoire. Le régime des plus-values de particuliers constitue la règle applicable en la matière. Calcul et déclaration incombent au vendeur.
    • Préavis : C'est un acte unilatéral qui met fin à un contrat. En matière de taux d'habitation, le locataire peut donner congé à tout moment dès lors qu'il respecte un délai de préavis de trois mois ou d'un mois. En revanche, le propriétaire ne peut résilier le bail qu'à l'échéance du contrat à condition que le congé soit justifié par une décision de vendre le logement, de le reprendre pour l'habiter ou pour un motif légitime et sérieux. Le congé doit être délivré six mois avant le terme du contrat.
    • Prêt 1% patronal : Prêt réservé aux salariés accédant pour la première fois à la propriété ou en mobilité professionnelle. Demande à faire auprès de votre employeur.
    • Prêt à échéances constantes : Prêt à taux et à mensualités fixes. Le montant des mensualités reste le même pendant toute la durée du prêt. C'est la formule de taux fixe la plus classique.
    • Prêt à taux zéro : Crédit sans intérêt, proposé par tous les organismes et établissements financiers ayant signé une convention avec l'Etat, aux acquéreurs d'une résidence principale dont les revenus ne dépassent pas un certain plafond. Un tel prêt est destiné à l'achat d'un logement neuf ou ancien sous condition de travaux importants.
    • Prêt amortissable : Caractère de la majorité des prêts octroyés par les banques. Contrairement aux prêts in fine, le remboursement du capital est étalé dans le temps et n'est pas effectué en une seule fois. Pendant la durée du prêt, vous remboursez à la fois le capital et les intérêts. Pour les prêts à échéances constantes, la part des intérêts diminue avec le temps, alors que la part du capital augmente.
    • Prêt Capé : Dans le cadre d'un prêt à taux révisable, la hausse du taux est "limitée" par un contrat à plus ou moins 1,5, 2 ou 3 points par rapport au taux de départ. Exemple : le taux de départ est de 4,7 % avec un cap à 2 points, le taux ne pourra pas franchir la barre des 6,7 %.
    • Prêt in fine : Par opposition au prêt amortissable, il s'agit d'un prêt dont vous ne remboursez, pendant sa durée, que les intérêts. Le capital n'est pas amorti mais est remboursé en une seule fois, à l'échéance. Les intérêts payés sont plus élevés que pour un prêt amortissable, mais sont déductibles de vos revenus. Vous pouvez donc faire de substantielles économies d'impôt, surtout si votre taux d'imposition est élevé. De plus, les mensualités pendant la durée du crédit sont beaucoup plus faibles : en plaçant l'argent non consacré au paiement de vos mensualités, vous pouvez engranger des revenus réguliers et importants.
    • Prêt lissé ou prêt à paliers : Si vous bénéficiez de plusieurs crédits de durées différentes pour le financement de votre projet immobilier, par ex. prêt à taux 0%, prêt patronal, prêt épargne logement, etc..., vous pouvez souscrire à un prêt lissé ou à paliers. Ce prêt est à taux fixe et à échéances constantes uniquement (pas de modulable, ni de taux révisable). Vous remboursez donc une mensualité constante tous crédits confondus sur la durée du prêt lissé. Le principe du lissage permet donc de garder un endettement fixe par rapport à des prets qui se chevauchent.
    • Prêt modulable : Prêt à taux fixe et à mensualités modulables. Vous avez la possibilité, pendant toute la durée du prêt, d'augmenter ou de diminuer le montant de vos mensualités en fonction de vos rentrées d'argent. Une telle décision entraîne, de fait,une variation de la durée de remboursement. Les conditions du prêt spécifient l'amplitude maximale des modulations, et le nombre maximal de changements possibles.
    • Prêt Paris logement : Prêt sans intérêt et remboursable sur 15 ans, accordé par toute banque ayant signé une convention avec la Ville de Paris. Il est destiné aux Parisiens qui achètent leur résidence principale (neuve ou ancienne, avec ou sans travaux) à Paris intra-muros. Le Prêt Paris Logement 0 % et le Prêt à Taux Zéro de l'Etat peuvent se cumuler.
    • Prêt relais : Vendre d'abord son bien existant pour contribuer à l'achat de son nouveau bien est la solution idéale. Malheureusement, faire coïncider la date de la vente avec celle de l'achat s'avère presque mission impossible. Il vous faudra donc contracter un prêt relais
    • Prime à l'Amélioration de l'Habitat (PAH) : Aide accordée aux personnes physiques qui effectuent dans leur résidence principale des travaux d'amélioration, de sécurité, de salubrité et de confort ainsi que d'adaptation aux besoins des personnes âgées ou handicapées. Le logement doit avoir plus de vingt ans.
    • Primo accédant : Personne qui n'a jamais été titulaire d'un droit de propriété immobilière, et qui achète pour la première fois un logement destiné à son propre usage.
    • Privilège de Prêteur de Deniers (PPD) : Garantie donnant à la banque la priorité sur tous les autres créanciers et toutes les autres garanties en cas de défaut de paiement de votre part. Comme l'hypothèque, le titulaire d'un PPD pourra obtenir la revente du bien et prélever sur cette vente le montant restant à rembourser par l'emprunteur. Le PPD est un acte notarié.
    • Promesse de vente : La promesse de vente est le terme juridique pour le compromis de vente. Elle existe sous 2 formes :- un engagement bilatéral des 2 parties appelé, compromis ou promesse synallagmatique de vente,- un engagement unilatéral de vente, seul le propriétaire s'engage à vendre le bien au bénéficiaire aux conditions proposées
    • Promoteur : Le promoteur immobilier est une personne physique ou morale qui prend en charge la construction d'immeubles en vue de les revendre à des accédants à la propriété.
    • Publicité foncière : Formalité administrative destinée à faire connaître à toutes personnes intéressées, la situation juridique d'un bien immobilier (nature des actes de transfert de propriété, servitudes affectant les immeubles, hypothèque dont il est grevé...). La publicité foncière est assurée par la conservation des hypothèques sous forme d'actes notariés.
  • Q
    • Quittance : Justificatif envoyé au locataire par le propriétaire pour le paiement du loyer et de ses charges.
    • Quitus : Acte par lequel la gestion d'une personne (ex: le syndic) est reconnue exacte et régulière pour une période déterminée.
    • Quotité : Pour une assurance crédit, répartition de la couverture de l'assurance entre les co-emprunteurs, sur un même emprunt.
  • R
    • Rachat de soulte : Il s'agit de rachat de parts à la suite de la division d'un patrimoine (divorce, succession..). Le montant à financer est établi par le notaire. Le prêteur tiendra compte de la valeur globale du bien pour estimer sa garantie. Les remboursements viendront peut être se rajouter à des charges déjà existantes dont il faudra tenir compte.
    • Réduction d'impôts : Avantage fiscal permettant de déduire une certaine somme du montant final de l'impôt sur le revenu.
    • Règlement de copropriété : Document régissant les rapports des propriétaires au sein d'une copropriété et l'utilisation des lieux. Le règlement de copropriété affecte à chaque partie commune et privative un nombre de millièmes de la copropriété. Le nombre total de millièmes détenu par un copropriétaire sert à calculer sa quote-part de participation aux charges de la copropriété. C'est le syndic de la copropriété qui établira le budget des charges lors de l'assemblée annuelle des copropriétaires et facturera chacun d'entre eux à hauteur de leurs millièmes respectifs pour payer les factures de la copropriété (eau froide, électricité des communs, assurance de l'immeuble, entretien des espaces verts, entretien de l'ascenseur, salaire du gardien...).
    • Remboursement anticipé : Remboursement par l'emprunteur d'une partie ou de la totalité de son prêt avant l'expiration de la durée initiale de celui-ci
    • Résidence principale : La résidence principale est le lieu habituel où vous résidez pendant la majeure partie de l'année (c'est-à-dire au minimum 8 mois par an). Dans le cas où vous résidez six mois de l'année dans un endroit et six mois dans un autre, la résidence principale est celle pour laquelle vous bénéficiez des abattements en matière de taxe d'habitation. C'est l'administration fiscale qui détermine votre résidence principale.
    • Résidence secondaire : Une habitation est considérée comme résidence secondaire si l'inhabitation excède 120 jours par an.
    • Revenu cadastral : Il est égal à la valeur locative cadastrale diminuée d'un abattement forfaitaire de 50%.
    • Revenu foncier : Revenu émanant de la propriété foncière. Perçu par le propriétaire, il provient de la location ou de la vente d'un bien immobilier.
    • Revenu net foncier : Il est égal au revenu brut foncier diminué des charges fiscalement admises, à savoir : dépenses de réparation, d'entretien, d'amélioration, frais de gérance, intérêts des emprunts relatifs aux opérations précitées et à l'achat de l'immeuble, déduction forfaitaire
  • S
    • S.C.I. (Société Civile Immobilière) : Une Société Civile Immobilière est une société non commerciale constituée pour l'acquisition, la construction, la gestion ou la vente d'un patrimoine immobilier.
    • S.C.P.I. (Société Civile de Placement Immobilier) : La S.C.P.I. est une société d'investissement collectif qui a pour but d'acheter et de gérer un patrimoine immobilier locatif grâce à l'émission de parts de S.C.P.I. pour le compte d'associés. Elle collecte de l'argent dans le public et redistribue les loyers et/ou les avantages fiscaux à ses porteurs de parts.
    • Saisie immobiliere : Procédure par laquelle un créancier se saisit d'un ou plusieurs immeubles appartenant à son débiteur et provoque leur vente forcée afin de se payer sur le prix. La saisie immobilière suppose que le créancier bénéficie d'un privilège immobilier ou d'une hypothèque sur le bien saisi.
    • SHOB : Surface hors oeuvre brute . La SHOB d'une construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de construction calculées à partir du nu extérieur des murs de façades et au niveau supérieur du plancher, y compris les combles et sous-sols, aménageables ou non, les balcons, les loggias et toitures-terrasses (Source : CIRA, centres interministériels de renseignements administratifs).
    • Sous-location : Contrat de bail établi par un locataire avec l'accord du propriétaire pour laisser la jouissance du bien qu'il loue à un tiers.
    • Surface habitable : Surface d'un appartement strictement réservée à l'habitation. Elle ne tient donc pas compte de la superficie des escaliers, de la cave, des balcons et même de l'épaisseur des murs. C'est une surface qui est annoncée lors de la vente d'un appartement.
  • T
    • T.E.G. (Taux Effectif Global) : Il mesure le coût total d'un prêt. Il comprend les intérêts d'emprunt, les frais de dossier, les frais d'assurance et les frais qui peuvent intervenir directement ou indirectement dans l'opération.
    • Tableau d'amortissement : Document est joint à l'offre de prêt qui indique le montant dû par l'emprunteur à chaque échéance en détaillant la répartition du remboursement entre : le capital, les intérêts, la prime relative aux assurances et le capital restant dû après chaque mensualité. Ce tableau ne concerne pas les taux variables.
    • Tantièmes : Quote-part d'un immeuble détenue par un copropriétaire. Elle est déterminée en fonction de différents critères (ex: étage, superficie, ...) et exprimée en millièmes, ou centièmes, ...
    • Taux Capé : C'est un taux révisable qui ne pourra dépasser un certain plafond, ou descendre en deçà d'un certain plancher fixé à l'avance.
    • Taux Fixe : Taux d'intérêt du prêt ne subissant aucune variation pendant toute la durée du prêt.
    • Taux révisable (ou variable) : Taux d'intérêt de prêt qui évolue à la hausse comme à la baisse en fonction de d'un indice défini.C'est un choix moins coûteux au départ, plus souple mais comportant un risque.
    • Taxe d'Habitation : Elle est due en principe par tout occupant d'un logement meublé, que ce soit en qualité de propriétaire ou de locataire et vivant dans le logement au 1er janvier de l'année d'imposition.
    • Taxe Foncière : Elle est due par la personne propriétaire au 1er janvier de l'année d'imposition. En cas de vente de l'immeuble, le vendeur et l'acquéreur peuvent prévoir, dans l'acte de vente, le partage de cet impôt entre eux, au prorata du nombre de mois par exemple de jouissance du logement.
    • Taxe Locale d’Equipement (TLE) : Taxe Locale d'Equipement (TLE) Taxe municipale concernant au minimum les communes de plus de 10.000 habitants et s'appliquant aux constructeurs, c'est-à-dire à tout permis de construire accepté. Elle est assise sur la surface indiquée au permis de construire. Son montant est très variable selon les communes.
    • Taxes immobilières : Elles se divisent en trois catégories :1. La taxe foncière est payable chaque année par les propriétaires fonciers. Le montant de cette taxe s'obtient en multipliant la valeur locative du bien par un taux révisable chaque année par les municipalités.2. La taxe d'habitation, calculée sur le même mode que la taxe foncière, est payée par la personne, propriétaire ou locataire, qui occupe les lieux. 3. La taxe régionale (ou la taxe locale d'équipement) est payable par la personne qui effectue des travaux de construction ou d'agrandissement.
    • Tontine : Clause juridique qui permet, dans le cadre d'une acquisition en union libre, d'effectuer une donation au dernier vivant, sans que les héritiers du défunt puissent prétendre un droit sur le bien.
    • Travaux d'entretien : Travaux assurant l'entretien courant d'un immeuble. Ils sont à la charge du locataire et n'ouvrent pas de droits à réduction d'impôts.
  • U
    • UNPI : Union Nationale de la Propriété Immobilière. Créée en 1893 par des propriétaires immobiliers privés (association loi de 1901), dans le but de se regrouper pour défendre leurs intérêts communs auprès des pouvoirs publics. L'UNPI est une fédération de 140 chambres syndicales rassemblant 200 000 adhérents.
    • Usucapion : Acquérir la propriété d'un bien ou d'un droit par possession pendant plus de 30 ans (prescription trentenaire), 20 ou 10 ans.
    • Usufruit : L'usufruit peut se définir comme le droit de jouir d'une chose appartenant à autrui à la condition de conserver cette chose. Le bénéficiaire de l'usufruit est appelé l'usufruitier. L'usufruit peut être consenti pour une période déterminée ou à vie. Le propriétaire d'un bien faisant l'objet d'un usufruit est appelé le nu-propriétaire.
  • V
    • Valeur locative : Pour un logement, c'est le montant auquel on estime qu'il pourrait être loué, en prenant en compte les conditions du marché. Il sert à calculer les taxes d'habitation et foncière.
    • Valeur locative cadastrale : Fixée par l'administration fiscale, elle correspond, après actualisation, à la valeur locative de propriété appréciée lors de la dernière révision des évaluations foncières.
    • Vente en l'Etat Futur d'Achèvement (V.E.F.A.) : Toute vente d'un immeuble à construire ainsi que du terrain doit être régie soit par un contrat de vente en l'état futur d'achèvement, soit par un contrat de vente à terme. Par le V.E.F.A., l'acquéreur devient immédiatement propriétaire du sol et des constructions déjà réalisées et propriétaire des constructions à venir au fur et à mesure de l'avancement des travaux.
    • Vente en viager : Contrat de vente immobilière par lequel l'acheteur, outre un versement initial librement choisi entre les parties (le "bouquet"), versera au vendeur une rente durant toute la vie de ce dernier. La rente est calculée en fonction du solde entre le bouquet et le prix de vente, et en fonction de l'espérance de vie du vendeur. Un viager est dit libre si le bien vendu est inoccupé ; il est dit occupé si le bien est occupé, soit par le vendeur, soit par un locataire.
    • Vente par adjudication : Déclaration par laquelle un officier public attribue au plus offrant un bien mis aux enchères. Ce type de vente peut résulter soit d'une décision volontaire du propriétaire soit d'une procédure judiciaire.
    • Vetusté : La vétusté représente la dépréciation d'un bien due à l'usage ou à l'ancienneté qui entraîne la diminution de sa valeur marchande. Elle s'exprime en pourcentage et peut être déterminée, si nécessaire, par expertise.
    • Viager : Contrat aléatoire, c'est-à-dire une convention réciproque dont les effets dépendent d'un événement incertain, quant à sa date : le décès.
    • Vice caché : C'est un défaut de conformité constaté sur un édifice qui n'apparaît pas lors de la réception des travaux.
  • W
  • X
  • Y
  • Z
    • ZAC : La zone d'aménagement concerté est une opération d'urbanisme dans laquelle sont réalisées de manière concomitante des constructions ainsi que l'installation d'équipements collectifs, publics ou privés (école, crèche, gymnase...).
    • Zonage :
      Opération qui consiste à délimiter les espaces en zones urbaines ou en zones naturelles dans le cadre de la détermination du Plan d'Occupation des Sols. La délimitation des zones prend en compte différents critères. A titre d'exemple, on peut citer la valeur agronomique des terres, les structures agricoles ou l'existence de risques naturels prévisibles.