Les conséquences d’impayé d’échéance de prêt immobilier en plus d’être désastreuses pour votre futur sont extrêmement onéreuses. Selon la loi, un prêt vous engage et doit être remboursé ! Avant d’en arriver aux conséquences dramatiques, voici quelques conseils pour éviter le pire …
Mieux vaut prédire que guérir !
Prenez rendez-vous avec votre banquier pour l’informer de vos difficultés financières. Soyez précis sur les événements ayant conduits à cette situation (licenciement, accident de la vie, naissance, décès d’un proche…), il vous trouvera peut-être une solution.
Si la cause est une maladie, pensez que vous êtes assuré sur le prêt et qu’après accord de la compagnie, sous réserve de ne pas avoir fait de fausses déclarations, les échéances de prêt seront prises en compte à hauteur des quotités des emprunteurs.
Exemple : vous êtes deux emprunteurs et les quotités à la mise en place du prêt sont de 50% sur chacun des assurés alors l’assureur prendra 50% des échéances à sa charge. Si les quotités sont de 100% par emprunteur, l’assurance prendra à sa charge la totalité des échéances.
Evidemment il y a des jours de franchise entre 90 et 120 jours mais la raison sera recevable par la banque.
Si la cause est un imprévu panne de voiture, arrivée d’un enfant, décès d’un proche, relisez votre contrat de prêt, celui-ci est peut-être modulable ou vous pourrez reporter une échéance de prêt.
Si le problème financier est plus grave : vous pouvez obtenir une suspension judiciaire des mensualités du prêt. Il faut saisir le tribunal afin d’obtenir des délais, au maximum deux ans. Durant cette période, aucune échéance ne sera due. En justifiant vos difficultés financières, il est possible de demander qu’au cours de ces deux années, les sommes dues ne génèrent pas d’intérêts. Si votre situation financière est trop délicate, vous pouvez déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.
Quelle que soit la cause prévenez le banquier 10 jours avant la présentation de votre échéance de prêt !
Venons-en aux conséquences si le banquier refuse ou s’il a été mis devant le fait accompli.
En cas d’un premier impayé, la banque vous adressera un courrier d’information de rejet de l’échéance avec prise de frais. Si la régularisation se fait dans les 30 jours, vous paierez des intérêts de retard en plus de vos échéances de prêt.
Si la régularisation ne se fait pas dans les 30 jours, la banque vous adressera un courrier de mise en demeure en vous demandant l’intégralité de la dette.
La banque vous inscrira à la banque de France aux fichiers des incidents de remboursement de crédit aux particuliers (FICP) où vous pourrez être inscrits pendant 5 ans sans pouvoir avoir recours à une carte bancaire, un découvert, un crédit.
La banque préviendra évidement la compagnie d’assurance de la déchéance du prêt immobilier.
Dans votre contrat de prêt figure en général une clause de déchéance du terme qui permet la résiliation anticipée du prêt par la banque. En clair, en cas de défaut de paiement d’une ou plusieurs mensualités, la banque peut vous demander de rembourser immédiatement l’intégralité de votre prêt.
La procédure se fait en deux temps. D’abord, il y a l’émission de la lettre de déchéance. En effet, avant d’exiger le remboursement immédiat du crédit, la banque est tenue de respecter la procédure indiquée dans votre contrat qui consiste souvent à adresser un courrier à l’emprunteur l’invitant à régulariser la situation dans un délai indiqué (8 à 15 jours le plus souvent). Faute de régularisation dans le délai imparti, la banque peut ensuite appliquer la déchéance et exiger le remboursement immédiat du crédit restant.
Exemple de clause : Le prêt en principal et intérêts deviendra de plein droit exigible par anticipation. Cette exigibilité sera effective 15 jours après la réception d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet en cas de non-paiement à son échéance au prêteur.
Faute de mise en demeure, toute déchéance du terme pourrait être qualifiée d’abusive. La plupart des contrats de crédit ne contiennent pas de clause expresse et non équivoque excluant la mise en demeure préalable. Une lettre simple ou informelle ne suffit pas.
Ensuite la banque fera intervenir un huissier qui fera une médiation et qui essayera de faire étaler la dette à l’organisme prêteur.
Pour les prêts immobiliers cela peut engendrer une saisie immobilière. Si vous ne payez toujours pas, l’huissier procédera en trois étapes :
Etape 1 : La sommation de paiement
Dans un premier temps vous recevrez une sommation de paiement ou une mise en demeure. L’huissier envoie une lettre de la banque exigeant le paiement des sommes dues dans les 30 jours suivant la réception de la lettre.
Au cours de ce processus, vous avez la possibilité de :
- Demander à l’huissier de réaménager les paiements (étalement de la dette, etc.) ;
- Vendre le bien immobilier afin de solder les dettes.
Etape 2 : Le commandement à payer valant saisie
À défaut de réponse de votre part, le créancier lui adresse cette fois un « commandement à payer valant saisie ». Cela lui permet de vous convoquer au tribunal d’instance sous les 2 mois suivant la délivrance de la lettre d’huissier.
À ce stade des procédures, il est toujours possible d’effectuer une mise en vente du bien immobilier. Vous pouvez déposer une demande de vente de propriété auprès du juge en charge du dossier.
Etape 3 : L’adjudication immobilière
En dernier recours, en cas de non-vente et/ou de réponse de votre part, le juge du tribunal de grande instance fixe le prix minimum de vente. La vente de la propriété aux enchères immobilière a alors lieu. Le montant de la vente du bien immobilier permet d’indemniser l’établissement prêteur. S’il reste de l’argent de cette vente, il vous est remis, mais il ne faut pas s’attendre à une grosse somme. De plus, le paiement peut prendre jusqu’à 1 an.
Il faut noter que le fait d’être absent lors de la visite de l’huissier n’est pas une excuse valable devant le tribunal. En effet, une lettre de l’huissier est considérée comme reçu par son destinataire.
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