Demande de mises aux normes du logement

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Objet : Demande de mises aux normes du logement

Madame, Monsieur,

Je vous informe par le biais de cette lettre avoir constaté que le logement que vous me louez et dont le contrat de bail a été signé le ... , n'est pas conforme aux normes de décence prévues par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002.

En effet : ...

C'est pour cette raison que je vous mets en demeure d'effectuer les travaux nécessaires dans les meilleurs délais possibles.

Sans réponse de votre part d'ici les deux mois à compter de la réception de cette lettre, je me verrai dans l'obligation de saisir ...

Dans cette attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.