Étalement des frais de travaux d’amélioration votés en Assemblée Générale

Ce modèle de lettre vous permet d’effectuer une demande d’étalement des frais de travaux au sein de votre copropriété.

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Objet : Étalement des frais de travaux d’amélioration votés en Assemblée Générale

Madame, Monsieur,

Lors de l'Assemblée Générale qui s'est déroulée le ..., la copropriété a voté à la majorité pour la réalisation des travaux de .... (énumérer les différents travaux concernés).

Je suis défavorable à cet ordre. Ne pouvant rien contre la décision prise, je tiens cependant à bénéficier des dispositions de l'article 33 de la loi du 10 juillet 1965, qui m'autorise à étaler le paiement de ma part sur les dix années consécutives.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.