Non-respect des distances

Vous pouvez utiliser ce modèle de lettre suite à un Non-respect de distances.

télécharger la lettre type

Objet : demande de suppression de la vue, en raison du non-respect des distances règlementaires

Madame, Monsieur,

J'ai pu prendre connaissance des travaux que vous avez réalisés. Je constate que ... que vous venez de construire se situe à moins de 1,90 mètre de la limite séparative de nos deux propriétés.

Par le biais de cette lettre et conformément à l'article 678 du Code Civil, je vous informe que vous devez supprimer cette vue le plus rapidement possible.

Dans le cas contraire, je me verrais contraint de saisir le Tribunal de Grande Instance qui a compétence en la matière.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.