La loi LEMOINE du 28/02/2022 mise en vigueur le 01/06/2022 a pour objectif de faciliter l’accès au crédit immobilier. Cette loi fait avancer les droits des emprunteurs en matière d’assurance. Retenons que l’assurance emprunteur n’est pas une obligation, ni une loi, mais les organismes bancaires l’imposent pour l’octroi d’un prêt immobilier. L’assurance emprunteur restant une sécurité pour les emprunteurs et les banquiers.
La loi LEMOINE rend l’assurance plus simple, plus juste et plus transparent.
Cette loi apporte 3 changements importants.
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Résiliation infra annuelle
Droit de résiliation à tout moment de l’assurance de prêt immobilier, pour tous les contrats de prêt immobiliers sans contrainte ni pénalité.
- Le 01/06/2022 pour les offres de prêt singées à partir de cette date
- Le 01/09/2022 pour tous les offres de prêt signées avant le 01/06/2022
Les banques sont contraintes par transparence, le cout de leur assurance emprunteur sur la durée totale et sur la durée de 8 ans. Chaque année, les banques doivent prévenir les assurés de leur possibilité de résilier leur contrat. 15.000€ est le montant de l’amende que risque les assureurs et les banquiers en cas de manquement.
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Le droit à l’oubli ramené à 5 ans
La loi LEMOINE permet aux anciens malades aux antécédents médicaux dont le protocole thérapeutique est clos depuis 5 ans, sans récidive de ne plus déclarer leur antécédent médical, et ce quel que soit l’âge de l’emprunteur et le montant emprunté. Ce dispositif permet aux assurés de ne pas avoir à payer de surprime ou pire d’avoir des exclusions qui remettrait en cause leur accord de prêt. Avant la loi Lemoine il fallait déclarer les antécédents médicaux sur 10 ans.
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La suppression du questionnaire de santé dans certains cas.
Afin de statuer et de marquer un accord sans prendre de risque, les assureurs demande un questionnaire de santé à minima une déclaration de santé et selon les réponses à ces questionnaires la tarification ou la décision peut être moins favorable pour le candidat à l’assurance, mais avec la Loi LEMOINE, la fin des questionnaires de santé et examens médicaux a vu le jour le Premier Juin 2022 mais sous 2 condiitons :
- La part assurée par personne est inférieure ou égale à 200.000€
- Le remboursement total du prêt devra être prévu avant les 60 ans du candidat à l’assurance