La signature du compromis de vente en agence est une pratique courante. La signature de cet avant-contrat sous cette condition est appelée compromis de vente sous seing privé.
En effet, cette démarche évite de faire appel à un notaire dont la procédure est complexe et coûteuse.
En quoi consiste la signature du compromis de vente en agence ?
Le compromis de vente, aussi appelé promesse synallagmatique de vente, est un avant-contrat représentant l’engagement commun du futur acheteur et du vendeur sur les conditions de la transaction à venir.
Selon l’article 1589 du Code Civil, la signature d’un compromis de vente vaux comme une vente, car il scelle le consentement des parties prenantes sur la nature, le prix et les conditions de la transaction.
Concernant les conditions, il est nécessaire que dans les conditions suspensives soient négociées en terme de délai. Souvent, l’achat d’un bien immobilier dépend d’une demande de prêt bancaire ou d’un permis de construire, c’est pour cela qu’il est nécessaire de négocier les bons délais. Généralement, trois mois s’écoulent entre la signature du compromis de vente et la signature de l’acte définitif de vente.
La signature du compromis de vente en agence : est-ce une bonne ou une mauvaise idée ?
Signer un compromis de vente avec un notaire prend la valeur d’acte authentique puisque le notaire figure comme un officier public. Cependant, face à cette démarche contraignante et coûteuse, il est possible et non obligatoire de signer son compromis de vente sans notaire ; et ce, pour tout type de promesse unilatérale de vente : compromis de vente terrain, etc.
Les avantages de la signature du compromis de vente en agence
Signer un compromis de vente en agence est valable et parfaitement légal. Attention tout de même à veiller à ce que les mentions soient parfaitement stipulées telles que l’aurait fait un officier public. Par exemple, il existe des différences entre le compromis de vente et la promesse de vente à prendre en compte. Toutefois, en tant qu’agence immobilière, la structure est spécialisée en droit privé immobilier et donc possède généralement les connaissances et l’expérience pour éditer ce type de document.
En effet, dans le cadre d’une signature d’un compromis de vente en agence, un agent immobilier est tout à fait agréé pour recevoir l’indemnité d’immobilisation de l’acheteur. Il est d’usage mais non-obligatoire à l’acheteur de versé l’indemnité d’immobilisation qui a pour but de lui assurer la réservation du bien immobilier en question. Appelé séquestre, l’acompte du compromis de vente représente généralement 5 à 10 % du prix de vente total. Cette somme sera déduite du montant final à l’aboutissement du projet.
L’acquéreur a donc le droit de se retirer de la vente sans motif et sans versement d’indemnité durant le délai de rétractation du compromis de vente de 10 jours ouvrables (non jours fériés).
En cas de rétractation du futur acquéreur, ce dépôt de garantie lui sera intégralement restitué s’il présente sa volonté de renoncer au projet avec une lettre recommandée avec accusé réception ou bien remise main propre sous les 10 jours ouvrés qui suivent la signature du compromis de vente. Après ce délai de rétractation de 10 jours, le dépôt de garantie reviendra au vendeur en tant que d’indemnisation pour le préjudice.
Enfin, faire appel à un notaire pour signer son compromis de vente peut engendrer un long délai d’attente car la prise de rendez-vous chez les officiers publics est souvent longue. Pour les plus pressés, contracter son compromis de vente en agence peut accélérer le temps du processus de vente en raccourcissant donc les premiers délais grâce à une meilleure réactivité des agents immobiliers.
Un compromis de vente signé en agence ou entre particuliers apporte la même couverture de protection qu’une signature chez le notaire.
Les inconvénients du compromis de vente en agence
Toutefois, signer un compromis de vente dans une agence immobilière représente un coût ; mais dit indolore puisqu’il fait partie des honoraires de l’agence. Une agence immobilière est libre de fixer ses honoraires. Généralement, sa commission varie entre 3% et 8% du prix de vente total. De facto, il n’existe donc pas de véritable coût supplémentaire.
Signer un compromis de vente en présence d’un notaire permet tout de même à l’avant-contrat de devenir un acte authentique puisqu’il a été édité et signer en présence d’un fonctionnaire d’État.
Pour conclure, l’ acte de vente sous seing privé peut aussi bien se faire entre particuliers qu’en agence. Il est cependant préférable de faire appel à une agence pour l’édition de votre compromis de vente, car du fait de son expérience et ses connaissances, l’agent immobilier sera à même de rédiger l’avant en n’oubliant aucune formalité, comme le Dossier de Diagnostic Technique (DDT).
Éditer le compromis de vente sans la présence d’un spécialiste pourrait produire un certain nombre d’erreurs qui pourraient retarder les délais. Il est cependant, nullement obligatoire de faire appel à une agence immobilière.