Vous êtes sur le point de procéder à un achat immobilier ? Cependant, vous souhaitez vous prémunir de la vente en cas de difficultés ?
Apprenez-en plus sur les conditions suspensives de prêt, regroupant vos droits et obligations que vous êtes tenue de verser pour accéder à la propriété.
Une condition suspensive prêt est une clause du compromis de vente permettant à l’acheteur d’acheter son bien immobilier qu’à condition d’avoir obtenu un prêt.
Généralement, à la signature du compromis ou de la promesse de vente, il est rare de déjà disposer des fonds.
Les clauses suspensives peuvent donc servir de bouclier à condition que l’acheteur ait clairement stipulé la nature des fonds investis (par exemple crédit immobilier).
Qu’est-ce qu’une condition suspensive ?
Une condition suspensive prêt est une condition qui permet de rendre un contrat périmé s’il ne se réalise pas. Cette condition ne dépend pas seulement de celui qui s’oblige. Cette condition dépend essentiellement d’un établissement bancaire pour qu’elle soit valable en fonction d’un événement particulier qui se produit dans l’avenir. Dans le cas où une banque refuserait un crédit à un emprunteur, l’utilisation de la condition suspensive sera possible afin de faire valoir votre liberté de renoncer à acheter un logement dans le cadre d’un refus de prêt.
Il existe différentes conditions suspensives ; la plus connue et la plus utilisée est la condition suspensive de prêt.
Cette condition suspensive pret protège aussi bien l’acheteur que le vendeur. L’acheteur est protégé en cas de défaut de financement ou sur la nature du produit ; et le vendeur est en confiance, car l’acheteur ne peut pas se retirer de la vente sans condition valide.
La condition suspensive est obligatoire dès qu’un acheteur achète un logement par le biais d’un prêt immobilier. Cette méthode de paiement doit être clairement informée au vendeur dans le compromis de vente.
Aujourd’hui, le délai pour obtenir un prêt immobilier est de 2 mois ou à l’inverse, pour obtenir un cas de refus. Le futur acquéreur dispose d’un délai de 2 mois donc pour informer le vendeur s’il dispose ou non des fonds nécessaires.
Si un acheteur dispose des fonds suffisants pour acheter le bien et donc n’a pas de recours à un crédit immobilier, il n’utilisera pas de condition suspensive de prêt. Nonobstant, ce critère doit être bien stipulé à la main dans le compromis.
C’est dans le cadre de la signature de l acte authentique du compromis de vente que les conditions suspensives sont discutés entre l’acheteur et le vendeur. Selon l’article L.313-41 du Code de la Consommation, la vente est donc conditionnée par la validité de l’ensemble des conditions précédemment convenues, notamment de l’ obtention d’ un prêt. Dans le cas inverse, la vente est dite caduque et donc renonce à l ‘ achat.
Les clauses suspensives de prêt anticipent des événements extérieurs qui surviendraient indépendamment de la volonté des deux parties prenantes.
Lors de l’élaboration des conditions suspensives, il est impératif que les parties soient de bonne foi selon la loi. De même, pour renoncer à la vente, les conditions doivent être valable et licite (non-illégale ou portant atteinte aux bonnes mœurs).
Les conditions suspensives devant figurer dans le compromis de vente
Les conditions suspensives de prêt doivent être explicites sur le montant, le taux immobilier et la durée du projet.
Également, le compromis de vente doit contenir les trois conditions suspensives suivante pour la vente d un bien immobilier :
- l’absence de servitude d’urbanisme ou d’utilité publique du bien
- la renonciation par une collectivité publique à son droit de préemption sur le bien
- la situation hypothécaire apurée pour la vente.
Le compromis de vente peut aussi contenir des conditions particulières en fonction des typologies et de l’usage du bien acheté.
Si toutes les clauses suspensives sont réalisées, plus rien n’oppose à l’exécution de la vente.
Le cas de non-réalisation d’une clause suspensive
La non-réalisation d’une seule clause suspensive du compromis de vente entraîne l’annulation de la vente. C’est un retour à la situation initiale, comme si rien n’a été signé. Ni le vendeur, ni l’acheteur seront impactés par la nullité du contrat. Les sommes engagées seront intégralement remboursées.
Les démarches nécessaires pour obtenir votre financement
Pour obtenir votre financement vous devez effectuer les démarches nécessaires dès la signature du compris. Une fois le compromis signé, votre demande de prêt doit se faire dans un organisme de crédit. CREDIXIA vous accompagne dans votre constitution de dossier et y apporte le plus grand soin. Le délai de réponse du courtier immobilier est optimisé afin de vous permettre d’obtenir votre crédit et de gagner un temps important dans la réalisation de votre financement.
Dans le cas où le prêt serait accordé
Si la demande de prêt est acceptée par une banque, l’offre de prêt vous est envoyée et l’ensemble des conditions relatives vous sont renseignées sur votre crédit. L’offre de prêt est accompagnée d’un tableau d’amortissement comportant toutes les informations sur vos mensualités de remboursement.
Vous disposez dès lors de dix jours pour réfléchir avant de vous engager. Une fois le crédit immobilier accordé, il faut le faire savoir au vendeur et au notaire. La validation de l’acheteur et du vendeur est alors faites et l’acheteur ne peut plus annuler son achat sous risque de payer une pénalité au vendeur.
Et si le prêt est refusé ?
Si votre prêt est refusé, il faut alors prévenir le notaire et le vendeur en leur transférant le refus de crédit qui à été communiqué par la banque. Un refus de prêt peut attester d’une défaillance de la condition et donner une annulation de compromis. Par exemple, donc le cadre de l’achat d’un terrain à bâtir, la vente est conditionnée par l’obtention du permis de construire.
L’acheteur peut tenter un autre prêt auprès d’une autre banque, et le vendeur ne peut pas l’obliger à contacter d’autres établissement de prêt.