Ce modèle peut être utilisé lors de la vente de votre bien immobilier afin de donner suite à un compromis de vente.
Objet : Alerte du compromis de vente par le vendeur
Madame, Monsieur,
Un compromis de vente a été signé par vous le ... avec ... pour l'achat du bien immobilier se situant ....
Vous trouverez ci-joint l'exemplaire du compromis qui sera signé, avec ses annexes.
Conformément à l'article L 271-1 du Code de la construction et de l'habitation, vous avez un délai de 7 jours pour analyser ce compromis de vente et vous rétracter, sans aucune justification.
Au lendemain de la réception de cette lettre, le délai commencera à courir. En l'absence de réponse après ce délais, le compromis sera accepté automatiquement;
Je vous prie d'agréer Madame, Monsieur..., l'expression de mes salutations distinguées.