Restitution partielle par le bailleur du dépôt de garantie

Cette lettre pourra être utilisée pour prélever une partie de la caution de votre locataire

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Objet : prélèvement sur le dépôt de garantie en raison de dégradation

Madame, Monsieur,

Après analyse de l'état des lieux réalisé le..., un certain nombre de dégradations ont été commises.

En effet, j'ai pu constater ...

En vertu de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, je vous informe que je retiens sur le dépôt de garantie la somme de ... euros, représentant le montant des travaux à effectuer

Ainsi, je vous donne le chèque de votre dépôt de garantie, auquel se trouve le montant indiqué ci-dessus.

Vous en souhaitant bonne réception, je vous prie d'agréer Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.