Contrat madelin

La loi dite « Madelin » a été créée en 1994 puis modifiée en 2003 par la loi Fillon portant sur la réforme des retraites. Elle permet aux travailleurs non-salariés de se constituer un complément de retraite par capitalisation, tout en bénéficiant de certaines exonérations fiscales sur les versements.

Qui est concerné par le contrat Madelin ?

Les contrats Madelin s’adressent à une catégorie bien spécifique de la population active : les travailleurs non-salariés (TNS ou « indépendants ») non agricoles.

Parmi ces personnes on retrouve :

  • les membres des professions libérales : médecins, auxiliaires médicaux, avocats, architectes, notaires, huissiers, etc.
  • les exploitants individuels : commerçants, artisans ;
  • les gérants non salariés d’une société de personnes : EURL, sociétés en nom collectif, en commandite simple;
  • le gérant majoritaire non salarié d’une SARL ou d’une SELARL
  • le gérant d’une société en commandite par actions ;
  • l’associé unique d’EURL qui n’a pas opté pour son assujettissement à l’impôt sur les sociétés.
  • le conjoint collaborateur non rémunéré par le TNS.

Exemple d’application d’un contrat Madelin

Monsieur Leduc a 49 ans. Il est consultant informatique indépendant. Il réalise chaque année un bénéfice de 100.000 euros. Il souhaite préparer sa retraite par le biais d’un contrat Madelin tout en optimisant son imposition.

contrat madelinDétails du projet :

Sa tranche marginale d’imposition se situe à 30%. En 2014, il peut verser jusqu’à 19 368 euros de cotisations pour sa retraite. Il met en place en fonction versement annuel de 8.000 euros. Cela lui permet de réduire ses impôts à hauteur de 2.400 euros. A l’âge de son départ à la retraite, fixé à 64 ans, il obtient une épargne de 126 925 euros* qui sera convertie en rente viagère. Il aura économisé, si son taux d’imposition n’a pas changé et en fonction des plafonds de déduction, 33.600 euros.

* Les performances passées ne présagent pas des performances futures