Moins d'un an d'ancienneté en CDI : un refus fondé sur une politique interne, levé en portant le dossier auprès d'un autre prêteur.
L’emprunteur était en CDI, période d’essai validée, mais avec moins d’un an d’ancienneté dans l’entreprise. Une banque a refusé sur ce seul critère, alors que la capacité d’emprunt était suffisante. Le dossier a été porté auprès d’un établissement dont la grille n’exige pas ce délai. Le financement a été obtenu.
Le contexte
- Salarié en CDI, en poste depuis moins d’un an, période d’essai terminée, résidant en Île-de-France.
- Revenus réguliers, sans rupture de parcours professionnel.
- Projet : acquisition de la résidence principale.
- Type de prêt : prêt immobilier amortissable classique, garanti par une sûreté réelle ou un cautionnement.
L’obstacle
Ce que la banque a refusé. Le dossier a été écarté au motif que l’ancienneté dans l’entreprise était inférieure au seuil fixé par la banque. Le refus ne portait ni sur les revenus, ni sur le taux d’effort.
Le mécanisme bancaire en jeu. Aucune loi ne fixe de durée minimale d’ancienneté : c’est une politique interne. Chaque établissement inscrit son propre seuil dans sa grille, souvent 6 à 12 mois, ou exige simplement la fin de la période d’essai. Deux écueils en découlent : un CDI encore en période d’essai est fréquemment reporté, et un CDI récent peut être pondéré comme un profil à surveiller tant que la stabilité n’est pas démontrée par le temps.
Le critère ne relève donc pas du droit, mais du prêteur. Le seuil des 35 % d’effort et le plafond de 25 ans recommandés par le HCSF n’étaient pas en cause : le dossier rentrait dans ces critères. Fait contre-intuitif, un CDI est le contrat le plus favorable, mais c’est l’ancienneté, et non le type de contrat, qui a tranché ici.
La solution apportée par le courtier
- Documenter la fin de période d’essai : contrat signé, confirmation écrite de l’employeur, bulletins de salaire depuis l’embauche.
- Reconstituer la continuité du parcours : ancien poste, même secteur, même métier, sans interruption entre les deux.
- Écarter les établissements dont la grille exige un an d’ancienneté, plutôt que de redéposer au même endroit.
- Renforcer le dossier par les à-côtés : apport, épargne résiduelle, tenue des comptes sur les derniers mois.
- Traiter l’assurance emprunteur en amont, pour ne pas bloquer le calendrier après l’accord.
Le résultat
Le financement a été accordé par une banque partenaire, dont la grille accepte les CDI confirmés sans exiger un an d’ancienneté. Aucun montant, taux ou nom d’établissement n’est publié ici.
Le résultat décrit est propre à ce dossier et ne constitue pas un engagement de résultat pour une autre situation.
Ce qu’il faut retenir
- Aucune loi n’impose une ancienneté minimale : c’est une politique de chaque banque, donc contournable par le choix du prêteur.
- La fin de la période d’essai est souvent le vrai critère, plus que le nombre de mois. Faites-la confirmer par écrit.
- Un CDI de moins d’un an n’est pas un profil refusé, c’est un profil mal orienté. Changez d’établissement, pas de projet.
- Prouvez la continuité du parcours (même métier ou même secteur) et demandez le motif écrit du refus avant de redéposer ailleurs.
- Ne négligez pas l’assurance emprunteur : elle peut bloquer un dossier déjà accordé.
Le dossier a été suivi par
Conseillère en prêt immobilier chez Credixia, en Île-de-France.
Questions fréquentes
Peut-on obtenir un prêt immobilier avec un CDI de moins d’un an ? Oui. Il n’existe pas d’ancienneté minimale légale : chaque banque fixe son seuil. Certaines étudient le dossier dès la fin de la période d’essai.
Faut-il attendre un an d’ancienneté pour emprunter ? Non. Beaucoup de banques demandent la fin de la période d’essai plutôt qu’une durée précise. Le seuil de 6 à 12 mois est une pratique, pas une règle.
Que faire si la banque refuse pour ancienneté ? Demander le motif écrit, réunir les preuves de continuité professionnelle, puis présenter le dossier à un prêteur dont la grille ne pose pas cette condition.
Sources
- Service-Public.fr – Je veux obtenir un crédit immobilier
- HCSF – Mesure relative à l’octroi de crédits immobiliers
- Légifrance – Code de la consommation, crédit immobilier
- ABE Infoservice – Puis-je choisir librement mon assurance emprunteur ?
