Un professionnel de santé libéral n'a qu'un seul bilan. Pourquoi les banques hésitent, comment le dossier est défendu, et où en est l'étude.
Un professionnel libéral du secteur de la santé n’a qu’un exercice comptable clos derrière lui. Les banques lisent un revenu, pas encore un historique, et repoussent l’étude. Le dossier a été reconstruit et déposé auprès d’un autre établissement. À l’heure où ces lignes sont écrites, l’analyse est en cours : le financement n’est pas accordé.
Le contexte
- Professionnel libéral du secteur de la santé, installé récemment, exerçant en Île-de-France.
- Revenus déclarés en bénéfices non commerciaux (BNC), au régime réel – voir la fiche Service-Public, BNC au régime réel.
- Un seul bilan disponible au moment de la demande : un exercice clos.
- Projet : acquisition de la résidence principale.
- Type de prêt : prêt immobilier amortissable classique, garanti par une sûreté réelle ou un cautionnement.
L’obstacle
Ce que les banques craignent. Un revenu libéral établi sur un seul exercice est lu comme un revenu non confirmé. La réticence ne porte pas sur le montant déclaré, mais sur l’absence d’historique pour le vérifier.
Le mécanisme bancaire en jeu. Aucun texte n’impose un nombre de bilans : c’est une pratique de place. La plupart des établissements analysent deux à trois exercices, et trois reste le dossier le plus rassurant. Avec un seul bilan, l’analyste ne peut ni calculer de moyenne ni dégager de tendance : il voit un chiffre, pas un parcours.
Deuxième point, propre aux libéraux : la banque ne lit pas le chiffre d’affaires, mais le bénéfice net déclaré (les BNC). Un démarrage d’activité comporte un risque d’installation, qu’une grille standard traduit parfois par un abattement, parfois par un refus.
Le seuil des 35 % d’effort, assurance comprise, et le plafond de 25 ans recommandés par le HCSF n’étaient pas le point de blocage : c’est l’historique qui manquait.
À cela s’ajoute l’assurance emprunteur : sur certaines professions de santé, le contrat groupe du prêteur applique des exclusions ou des majorations. La délégation d’assurance reste ouverte, sous réserve de garanties équivalentes.
La solution apportée par le courtier
- Compléter le bilan par la trajectoire : situation comptable intermédiaire, attestation de l’expert-comptable ou de l’association de gestion agréée, recettes encaissées, déclaration 2035 et avis d’imposition.
- Séparer les deux questions dans le dossier remis : le revenu déjà établi d’un côté, la dynamique de l’activité de l’autre, expliquée par écrit pour l’analyste.
- Cibler les établissements habitués aux travailleurs non salariés, dont les grilles savent lire un démarrage d’activité plutôt que de l’écarter d’office.
- Traiter l’assurance emprunteur en amont, en comparant le contrat groupe et une délégation.
Le résultat
Le dossier est en cours d’étude. Aucune décision n’a été rendue à la date de publication : le financement n’est pas accordé, et l’issue de l’analyse n’est pas encore connue. Le dossier a été déposé auprès d’une banque du réseau partenaire, qui l’examine. Nous publierons le résultat une fois la décision prise.
Ce cas décrit une démarche, pas un accord obtenu : il ne constitue ni une promesse ni un engagement de résultat pour une autre situation.
Ce qu’il faut retenir
- Aucune loi n’exige deux ou trois bilans : c’est une règle interne aux banques, donc variable d’un établissement à l’autre.
- La banque lit votre bénéfice net (BNC), pas votre chiffre d’affaires. C’est ce montant qu’il faut documenter.
- Un seul bilan ne clôt pas le dossier : complétez-le avec une situation intermédiaire et une attestation comptable.
- Prouvez la dynamique, pas seulement le revenu : recettes encaissées, prévisionnel réaliste, avis d’imposition.
- Vérifiez l’assurance emprunteur : une profession de santé peut déclencher des exclusions dans le contrat groupe.
Le dossier a été suivi par
Conseillère en prêt immobilier chez Credixia, en Île-de-France.
Questions fréquentes
Combien de bilans faut-il pour un prêt immobilier en profession libérale ? Aucun texte ne l’impose. En pratique, les banques demandent deux à trois exercices ; avec un seul bilan, le dossier doit être complété par une situation comptable intermédiaire et une attestation de l’expert-comptable.
Quels revenus retient une banque pour un professionnel libéral ? Le bénéfice net déclaré en BNC, souvent moyenné sur deux ou trois ans – jamais le chiffre d’affaires, qui ne dit rien de la rentabilité.
Un professionnel de santé récemment installé peut-il emprunter ? Oui, mais pas avec n’importe quel prêteur. Les établissements habitués aux travailleurs non salariés lisent un démarrage d’activité différemment d’une grille standard.
Sources
- Service-Public – Bénéfices non commerciaux (BNC) : régime réel d’imposition
- HCSF – Mesure relative à l’octroi de crédits immobiliers
- Service-Public.fr – Je veux obtenir un crédit immobilier
- ABE Infoservice – Puis-je choisir librement mon assurance emprunteur ?
- Légifrance – Code de la consommation, crédit immobilier