Afin de contracter un prêt depuis l'étranger vous devez réaliser plusieurs démarches et certaines conditions sont à respecter. Vous devez considérer la législation en vigueur dans le pays dans lequel vous résidez et opter pour certaines garanties.
Un prêt depuis l’étranger est envisageable si :
- Vous souhaitez acheter un bien immobilier depuis un autre pays que la France
- Vous cherchez un taux intéressant disponible dans les banques françaises
- Vous achetez un bien immobilier situé en France
Il faut cependant que vous soyez en accord avec la loi et ne pas regarder seulement le taux de crédit immobilier qui vous est proposé.
La législation sur les prêts à l’étranger
La loi n’est pas la même pour tous les pays concernant les crédits immobiliers non résidents. En règle générale, la loi qui est appliquée pour l’obtention d’un prêt est celle du pays où se trouve l’établissement bancaire, c’est pourquoi il est important de savoir quelle banque choisir et dès lors la loi qui s’appliquera.
Dans certains pays comme l’Allemagne, le remboursement anticipé ne peut pas se faire avant dix ans. De plus, si un emprunt est acté en une monnaie hors de la zone euros, il faut prévoir une clause de réévaluation pour couvrir la variation de change.
La loi Scrivener (10 janvier 1978) relative à l’information et la protection des consommateurs pour les opérations de prêt peut être appliquée. Cette loi protège l’emprunteur et les co-emprunteurs, elle cible les prêts à la consommation et les travaux immobiliers obtenus par des particuliers pour une durée de plus de 3 mois et un montant allant de 200 à 75 000 euros.
La législation européenne protège l’emprunteur
La signature d’un prêt à l’étranger peut se faire avec un organisme financier ou bien un courtier en prêt immobilier, cet accompagnement se fait avec des normes européennes qui peuvent réduire les risques de mauvaises surprises. Il est important de savoir ce qu’est le Taux annuel effectif global :
Le TAEG définit le montant global d’un prêt à l’étranger sur une période de remboursement. Ce dispositif vise les prêts avec intérêts octroyés par les particuliers et les professionnels qui vont de 1000 à 80 000 euros avec un remboursement de plus d’un mois. Le Taux Effectif Global (TEG) est une variable importante pour une offre de prêt à l’étranger.
Le TAEG permet de comparer différentes offres, les créanciers doivent renseigner l’emprunteur à l’étranger de manière transparente, les taux ne doivent pas être erronés ou dépasser le taux d’usure.
les garanties et les garants pour un prêt à l’étranger
L’organisme prêteur vous accordant un crédit à l’international peut vous demander une garantie de remboursement. Les garanties peuvent être :
- IPPD : Inscription du Privilège de Préteur de Deniers
- Caution avec un garant
- Une hypothèque du bien acheté avec le prêt obtenu
L’IPPD n’est pas utilisée dans tous les pays, il faut donc savoir à quelle loi se soumet le crédit pour que l’organisme prêteur puisse bénéficier de l’Inscription du Privilège de Préteur de Deniers, même si elle est présente dans l’accord de prêt.
découvrez l’interview de Nicolas plaza, expert des non-résidents
