Le taux d’usure des crédits

L’établissement de crédit n’est pas totalement libres de fixer leurs taux. Ceux-ci varient selon le type de contrat de crédit auquel vous souscrivez. Un taux maximal légal est fixé par l’Etat, on l’appelle le taux d’usure.

C’est la Banque de France qui le détermine tous les trimestres. Quatre fois par an elle publie son montant au Journal Officiel. Le taux d’usure protège les emprunteurs d’éventuels abus qui pourraient être commis par des prêteurs trop gourmands.

taux d'usure

Qu’est-ce que le taux d’usure ?

Selon la définition officielle : le taux d’usure est un seuil global de taux qui ne peut être dépassé par un organisme de prêt. Appelé désormais « Taux Annuel Effectif Global » (TAEG), il remplace l’ancien « Taux Effectif Global » (TEG). Il concerne aussi bien l’offre de prêt pour les crédits immobiliers que les crédits à la consommation. Le TAEG intègre le taux d’intérêt de base, également appelé taux nominatif et les frais de dossier, les frais payés ou qui sont dus à des intermédiaires.

Il faut y ajouter les coûts d’assurance et de garanties qui sont obligatoires et les frais d’ouverture et de tenue d’un compte. Celui-ci permet l’utilisation d’un moyen de paiement pour les opérations et les prélèvements liés au prêt et de s’acquitter des frais qui leur sont liés.

Enfin, le taux de l’usure comprend le coût de l’évaluation du bien immobilier, hors frais d’enregistrement. Un prêt qui dépasse de plus du tiers le montant du TAEG fixé le trimestre précédent est dit usuraire. Le prêteur qui en est à l’origine est passible d’un emprisonnement de deux ans et/ou d’une amende de 45.000 euros.

Simulation prêt immobilier

Comment se calcule le taux d’usure ?

Pour le calcul du taux d’usure la Banque de France constate les taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit. Le montant est alors augmenté d’un tiers. Tous ces seuils d’usure sont publiés au Journal Officiel à la fin de chaque trimestre pour le trimestre suivant.

En effet, ils varient en fonction des catégories de prêts, du montant emprunté et de la durée du prêt. Les catégories de prêts sont notamment le crédit à la consommation, les prêts à taux d intérêt fixe ou variable, les découverts bancaires en compte et le crédit renouvelable ou révisable.

Quel est le taux d’usure en vigueur ?

Au troisième trimestre 2019 les différents seuils des taux d’usure 2019 sont fixés en fonction du Taux Effectif Moyen au deuxième trimestre 2019.

Pour les prêts immobiliers à taux fixe le taux d’usure est fixé à 2,72 % s’ils durent moins de 10 ans, à 2,79 % si leur durée va de 10 à 20 ans et à 2,97 % au delà de 20 ans. Pour les prêts immobiliers à taux variable, il concerne le capital restant, le taux d’usure est de 2,47 %.

Celui des prêts-relais est de 3,16 %. Les prêts à la consommation d’un montant inférieur ou égal à 3.000 euros doivent respecter un taux d’usure de 21,08 %.

S’ils sont d’un montant supérieur à 3.000 euros et inférieur ou égal à 6.000 euros le seuil est de 12,49 %. Les prêts à la consommation d’un montant supérieur à 6.000 euros sont frappés d’un seuil du taux d’usure à 5,92 %. Le contrat de prêt aux entreprises est également concernés par les seuils du taux d’usure. Pour les prêts consentis en vue d’achats ou de ventes à tempérament le seuil est fixé à 3,79 %.

Pour les prêts d’une durée initiale supérieure à deux ans à taux variable il est de 1,81 %. Les prêts d’une durée initiale supérieure à deux ans consentis à taux fixe doivent respecter un taux d’usure de 2,21 %. Les découverts en compte voient leur taux d’usure limité à 13,91 % et les autres prêts d’une durée inférieure ou égale à deux ans à 1,75 %.

Le taux d’usure expliqué en vidéo