Plan épargne retraite

Préparer sa retraite avec le PERP

Le PERP (Plan Epargne Retraite Populaire) est un dispositif permettant de défiscaliser son effort d’épargne retraite. La contrepartie en est l’obligation de sortie en rente.

Le PERP permet de se constituer une retraite complémentaire par capitalisation. Il est ouvert à toute personne qui n’a pas déjà liquidé ses droits à la retraite dans le régime obligatoire, et qui n’a pas plus de 65 ans. Une personne sans activité professionnelle a également la possibilité d’ouvrir un PERP à son nom tout en profitant de la déduction fiscale.

Les avantages du PERP

  • Souscription à titre individuel et facultatif
  • Aucune durée minimum d’épargne fixée
  • Aucune obligation de versement périodique
  • Il est possible d’ouvrir plusieurs PERP par personne.
  • Pendant la phase d’épargne, le souscripteur peut à tout moment transférer son plan dans un autre établissement. Tout se passe alors comme si un nouveau PERP était ouvert. La valeur de transfert correspond à la somme des droits acquis par le souscripteur depuis l’ouverture de son PERP
  • Possibilité de sortir du plan à la fois par le versement d’une rente et d’un capital. Le PERP peut prévoir une sortie en capital dans la limite de 20 % de la valeur de rachat du contrat, sans condition à respecter.
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Les PERP comportent en pratique une garantie complémentaire en cas de décès du souscripteur pendant la phase d’épargne. Elle prévoit le versement d’une rente viagère à un bénéficiaire désigné ou d’une rente temporaire d’éducation au profit des enfants mineurs à la date du décès.

La rente viagère versée en cas de liquidation des droits peut faire l’objet d’une réversion totale ou partielle.

Limite de déduction dans le cadre d’une enveloppe globale annuelle. Pour chaque membre du foyer fiscal, la déduction est égale au plus élevé des deux montants suivants :

  • 10 % des revenus professionnels nets de frais de l’année précédente, (revenus retenus dans la limite de 8 fois le PASS de l’année précédente, soit une déduction maximale de 29 626 € pour 2014 et 29 098 € pour 2013) ;
  • 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale de l’année précédente.
  • Si le plafond de déduction n’a pas été atteint, il est possible de reporter la part non utilisée pendant 3 ans.

Exonération d’ISF

La valeur de capitalisation de la rente viagère constituée dans le cadre d’un PERP moyennant le versement de primes périodiques et régulièrement échelonnées pendant une durée d’au moins 15 ans et dont l’entrée en jouissance est subordonnée à la liquidation des droits à pension de l’intéressé ou à l’âge légal de la retraite est exonérée d’ISF (art 885J du CGI). La condition de durée de cotisation de 15 ans n’est pas exigée pour les PERP souscrits jusqu’au 31 décembre 2010 lorsque le souscripteur y adhère moins de 15 années avant l’âge donnant droit à une retraite à taux plein.

Les capitaux placés sur le PERP pourront être récupérés avant le terme ordinaire dans plusieurs cas :

  • Expiration des droits du souscripteur à l’assurance chômage
  • Cessation d’une activité non salariée constatée par un jugement de liquidation judiciaire.
  • Apparition d’une invalidité mettant le souscripteur dans l’impossibilité d’exercer une activité professionnelle (deuxième ou troisième catégorie de la sécurité sociale).
  • Décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
  • Situation de surendettement de l’assuré (C. conso. art. L.330-1) sur demande adressée à l’assureur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits individuels résultant de ces contrats paraît nécessaire à l’apurement du passif de l’intéressé.

Les fonds versés sur un PERP sont placés sur différents types de contrats :

  • Les contrats à rente viagère différée : les cotisations sont automatiquement converties, au fil des primes versées, en droit viager exprimé en euros, sur la base de la table de mortalité en vigueur au moment du versement.
  • Les contrats en point de rente : Les primes versées sur le contrat sont directement transformées en unités de rente (« points de rente »). La valeur du point est fixée par le gestionnaire du contrat, elle est garantie et revalorisable en fonction des performances du plan. Au dénouement du plan, la rente servie est égale au nombre de points acquis pendant la phase d’épargne multiplié par la PERP exonération ISFvaleur de service du point fixée par l’assureur.
  • Les contrats constituant un capital obligatoirement converti en rente viagère : les primes versées sur le plan sont capitalisées sur un contrat d’assurance en unités de compte combinant support en euros et éventuellement support en unités de compte. La gestion sera, sauf volonté contraire du souscripteur, sécurisée « par horizon ». Cela signifie que des ratios minimums d’investissement sur le fonds euro seront fixés selon l’échéance du PERP. Plus le PERP se rapprochera de son terme, plus la part des capitaux affectés au fonds euro sera importante.

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