Est-il obligatoire de domicilier ses revenus lors d’un prêt immobilier ?

Lors d'une prise de rendez-vous avec un courtier en prêt immobilier ou des banques, il est possible que l'on vous parle de domiciliation bancaire. Si vous ne connaissez pas ce terme, nous vous expliquons son intérêt.

Est-ce que la domiciliation bancaire est obligatoire pour les emprunteurs ? Cette question est à prendre en compte lors d’un prêt immo, nous allons voir ce que dit la juridiction et la position de votre banque à ce sujet.

Qu’est-ce que dit la loi au sujet de la domiciliation bancaire ?

La loi autour de la domiciliation bancaire encadre mieux ce sujet depuis le mois de Janvier 2018, l’État donne ainsi plus de marge de manœuvre aux emprunteurs. Avant cette date, l’organisme de prêt pouvait obliger la domiciliation des revenus en échange d’un crédit immobilier.

Aujourd’hui, les banques n’ont aucunement le droit d’exiger de vous une domiciliation de vos revenus professionnels, sauf en cas d’échange d’une condition préférentielle.

En contrepartie d’une domiciliation bancaire, l’organisme de prêt peut potentiellement vous donner plusieurs avantages :

  • Un taux d’intérêt intéressant
  • Annulation des frais de dossier et autres frais bancaires
  • Une suppression de pénalité en cas de remboursement anticipé

Depuis le mois de janvier 2018, les organismes de prêt sont contraints d’informer le client de sa condition de domiciliation des revenus ou des salaires professionnels.

La durée de la domiciliation bancaire est d’une durée maximale de 10 ans. Après cette période, les avantages obtenus en contrepartie de la domiciliation bancaire seront gardés. Avant cette période de 10 ans, votre avantage individualisé peut-être perdu pour les échéances suivantes.

obligation domiciliation revenus lors d'un crédit immobilier

Que dit la loi, concernant la domiciliation de revenus ?

La domiciliation bancaire est exigée par les banques

Les banques exigent que la domiciliation des salaires professionnels de leurs clients soit faite pour octroyer un prêt immobilier. Le plus souvent, cela n’est pas indiqué dans l’offre de prêt fait par l’organisme de prêt.

L’emprunteur peut changer de banque après la souscription au crédit immobilier. Cependant, il sera dans l’obligation de domicilier ses revenus dans la même institution financière, si cela est stipulé dans le contrat en échange d’une contrepartie.

Un encadrement de la domiciliation des salaires

Les organismes bancaires contraignent encore aujourd’hui leurs clients à l’ouverture de compte bancaire, cela leur facilite la domiciliation de leurs revenus, cette pratique est encadrée par une ordonnance. Cependant, cette ordonnance risque de ne bientôt plus être légale.

L’organisme de prêt est dans l’obligation d’informer l’emprunteur dès l’acquisition du prêt immobilier. La loi du mois de janvier 2018 précise :

  • La durée de la domiciliation des salaires
  • Les frais relatifs au compte (ouverture et gestion)
  • L’avantage proposé au client

Comme dit précédemment, la domiciliation est limitée à 10 ans au maximum, une fois ce délai dépassé, la contrepartie faite par la banque sera en la possession du client définitivement, mais sera supprimée si l’emprunteur ne respecte pas son engagement. Cette mesure doit figurer dans le contrat et être stipulée par le banquier au préalable.

La domiciliation bancaire change en fonction du projet immobilier

Chaque projet immobilier à sa particularité, et cela influence les contreparties qu’un organisme de prêt peut vous demander. Un investisseur ou un primo-accédant n’ont pas les mêmes conditions de financement. Si vous êtes expatrié, faire une domiciliation de vos revenus professionnels sera plus complexe, il se peut que la banque créée des restrictions particulières.

Les banques ne peuvent pas demander à un non-résident Français de domicilier ses revenus sur le territoire national, c’est pourquoi elles accordent rarement un crédit immobilier à ce type de profil.

D’autres contreparties sont demandées par les banques

Au-delà des banques privées, sur le territoire français, existe des banques mutualisées. En fonction de l’établissement bancaire que l’emprunteur choisit, les contreparties sont différentes. Il convient dès lors de différencier les différentes banques :

  • Les banques commerciales : elles ont des opérations financiers classiques : dépôts, crédits ou placements
  • Les banque mutualités : le client est aussi actionnaire
  • Les banques spécialistes : leur activité principale est le prêt

Contribuer aux parts sociales d’une banque mutualiste

Toutes les banques mutualistes ne demandent pas les mêmes contreparties. Certaines demandent à leur client ou à ceux ayant pris un prêt immobilier de prendre des parts sociales d’environ 50 euros par emprunteur. Dans tous les cas, toutes les banques mutualistes vont demanderont de prendre des parts sociales. Les banques mutualistes les plus connus sont :

  • La Caisse d’Épargne
  • La Banque Populaire
  • Le Crédit Agricole
  • Le Crédit Mutuel

Souscrire à des assurances

Le prêt immobilier est le produit phare des établissements bancaires. Des taux immobiliers attractifs sont proposés afin d’attirer le plus d’emprunteur possible. Mais les organismes de prêt ne vous proposent pas seulement de souscrire à un crédit immobilier. En effet, une banque peut vous demander souscrire à une :

Ces différentes assurances vous protégeront des sinistres ou de risque de dommage à un tiers. Certaines banques vont jusqu’à conditionner l’obtention d’un crédit immobilier si l’une de ces assurances vient à être souscrit.