Prêt Accession Sociale ou Prêt PAS

Le Prêt Accession Sociale a été institué par le service public pour permettre aux ménages à revenus modestes de bénéficier de conditions préférentielles pour accéder à la propriété en contractant un pret immobilier.

Prêt à l’Accession Sociale : Conditions d’éligibilité

Le prêt accession sociale est exclusivement destiné à la résidence principale : achat dans le neuf ou l’ancien, avec ou sans travaux, construction d’une maison individuelle avec ou sans achat d’un terrain.

Le prêt PAS permet de financer jusqu’à 100% du projet (hors frais de notaire). Le Prêt à l’Accession Sociale est compatible avec d’autres prêts : prêt à taux zéro, prêt épargne logement, prêt 1% logement ou tout prêt à taux fixe.

Pour bénéficier d’un PAS, vous devez respecter un montant plafond, défini en fonction de votre ménage et de la localisation de l’opération.

Prêt à l’Accession Sociale : Plafonds de ressources

prêt accession sociale PASPour être éligible au Prêt Accession Sociale, le total des revenus du foyer doit être inférieur aux plafonds indiqués dans le tableau ci-dessous.

Le revenu fiscal de référence à prendre en compte est celui de l’avis N-2 (Pour 2014 nous prenons l’avis d’imposition 2013 sur les revenus de 2012).

Les revenus pris en compte ne peuvent toutefois pas être inférieurs au dixième du coût total de l’opération : si le coût total de votre acquisition est de 150 000€, vous ne pourrez pas déclarer des revenus inférieurs à 15 000€ lors de votre demande de prêt PAS.

Le ménage est constitué de l’ensemble des personnes vivant au foyer du bénéficiaire du PAS. Si un enfant est à naître, il est à prendre en compte dans la composition du ménage (sur présentation d’un certificat de grossesse).

Prêt accession Sociale : Plafonds à respecter

Nombre de personnes dans le logement ZONE A (en €) ZONE B1 (en €) ZONE B2 (en €) ZONE C (en €) DOM (en €)
1 25 500 21 500 20 000 18 500 23 286
2 35 700 30 100 28 000 25 900 31 131
3 43 350 36 550 34 000 31 450 37 438
4 51 000 43 000 40 000 37 000 43 741
5 58 650 49 450 46 000 42 550 51 070
Par personne supplémentaire 7 650 6 450 6 000 5 550 6 420

Ce tableau se classe par zone géographique allant de la zone A au DOM TOM :

  • ZONE A : Paris, petite couronne et deuxième couronne, Côte D’Azur, Genevois français (territoire français qui entoure Genève)
  • Zone B1 : Les agglomérations de plus de 250000 habitants (Marseille, Lyon, Lille, Rennes et Toulouse), les plus petites agglomérations comme Annecy, Bayonne et limite de l’Ile de France, Corse, DOM et territoire de Belfort
  • Zone B2 : Les agglomérations de plus de 50000 habitants, le reste des commune d’Ile de France
  • Zone C : Le Reste du territoire français.

Prêt à l’accession sociale : Surface minimale à respecter

Composition de la Famille Surface habitable en m²
Une personne seule 27
Une personne avec un enfant ou une personne à charge 41
Ménage avec un enfant ou une personne à charge 54
Ménage avec deux enfants ou personnes à charge 66
Ménage avec trois enfants ou personnes à charge 79
Ménage avec quatre enfants ou personnes à charge 89
Ménage avec cinq enfants ou personnes à charge 103

Le prêt Accession Sociale a l’avantage d’ouvrir droit à l’Aide Personnalisée au Logement (APL) sur toute la durée du prêt. Les APL sont déductibles de la mensualité du crédit et le montant du prêt à l’accession sociale peut couvrir 100% du coût de l’opération.

Même si, aujourd’hui, vos revenus ne vous permettent pas d’en bénéficier, l’APL pourra vous être versée demain en cas de changement de situation (nouvelle naissance par exemple).

Les durées de remboursement du prêt à l’accession sociale vont de 5 à 30 ans.