Qu’est ce que la soulte dans le cas d’un divorce ?

En cas de divorce, si les Ă©poux ont fait l’acquisition d’un bien immobilier en commun ou en indivision et que l’un des deux conjoint souhaite prendre la totale propriĂ©tĂ© du bien alors il va devoir verser une soulte. Cet acte est possible si le couple souhaite divorcer Ă  l’amiable ou par consentement mutuel. De ce fait le notaire pourra procĂ©der Ă  la sĂ©paration de biens.

Qu’est ce qu’une soulte ?

Si 2 personnes mariĂ©s dĂ©cident d’engager une procĂ©dure de divorce alors qu’elles sont propriĂ©taire d’un bien en commun,  l’un des Ă©poux est en mesure de demander le rachat de ce que l’on appelle la soulte.

soulte divorce

Il faut que le bien ait été acheté en indivision pour que le rachat de soulte soit possible, ainsi la personne qui cÚde une partie de son bien reçoive une compensation financiÚre. Le divorce met un terme au mariage mais également au régime matrimonial, ce qui implique la liquidation de celui-ci mais également le partage des biens entre les époux.

Simulation de rachat de soulte

Quels sont les dĂ©lais pour le versement d’une soulte ?

Le versement de la soulte peut ĂȘtre fait en plusieurs fois, ce sera aux Ă©poux et au notaire de dĂ©terminer la date exacte :

  • Les Ă©poux dĂ©terminent d’un commun accord la date prĂ©cise, tout en prenant en compte les intĂ©rĂȘts
  • Le jour de l’homologation des la convocation de divorce
  • À date d’expiration d’un dĂ©lais de 3 mois aprĂšs le jugement dĂ©finitif du divorce (quand le jugement ne peut plus ĂȘtre attaquĂ© en appel)

Comment calculer la soulte ?

Il est assez simple de calculer sa soulte en suivant la formule suivante :

(Valeur de la maison / 2) – (Montant du capital restant dĂ» / 2)

Exemple d’un calcul de rachat de soulte

Mr et Mme Patatra sont propriĂ©taires en indivision d’une maison achetĂ©e au prix de 200 000 €. Le financement de ce bien fait l’objet d’un crĂ©dit d’un montant initial de 170 000 €. Lorsque que le divorce est prononcĂ©, il reste 100 000 € Ă  rembourser. La maison est estimĂ©e par un notaire Ă  240 000 €.

  • Si Mr dĂ©cide de rester dans le logement, il devra payer Ă  son ex conjointe la somme de 70 000€.
  • Calcul : 240 000 (valeur du bien) – 100 000 (montant du crĂ©dit restant) = 140 000 / 2 soit 70 000 euros.
  • Mr devra Ă©galement racheter le crĂ©dit immobilier restant pour un montant de 100 000€.
  • Mr doit donc investir 170 000 euros pour conserver le bien, sans compter les frais annexes.