En cas de divorce, si les époux ont fait l’acquisition d’un bien immobilier en commun ou en indivision et que l’un des deux conjoint souhaite prendre la totale propriété du bien alors il va devoir verser une soulte. Cet acte est possible si le couple souhaite divorcer à l’amiable ou par consentement mutuel. De ce fait le notaire pourra procéder à la séparation de biens.
Qu’est ce qu’une soulte ?
Si 2 personnes mariés décident d’engager une procédure de divorce alors qu’elles sont propriétaire d’un bien en commun, l’un des époux est en mesure de demander le rachat de ce que l’on appelle la soulte.
Il faut que le bien ait été acheté en indivision pour que le rachat de soulte soit possible, ainsi la personne qui cède une partie de son bien reçoive une compensation financière. Le divorce met un terme au mariage mais également au régime matrimonial, ce qui implique la liquidation de celui-ci mais également le partage des biens entre les époux.
Simulation de rachat de soulte
Quels sont les délais pour le versement d’une soulte ?
Le versement de la soulte peut être fait en plusieurs fois, ce sera aux époux et au notaire de déterminer la date exacte :
- Les époux déterminent d’un commun accord la date précise, tout en prenant en compte les intérêts
- Le jour de l’homologation des la convocation de divorce
- À date d’expiration d’un délais de 3 mois après le jugement définitif du divorce (quand le jugement ne peut plus être attaqué en appel)
Comment calculer la soulte ?
Il est assez simple de calculer sa soulte en suivant la formule suivante :
(Valeur de la maison / 2) – (Montant du capital restant dû / 2)
Exemple d’un calcul de rachat de soulte
Mr et Mme Patatra sont propriétaires en indivision d’une maison achetée au prix de 200 000 €. Le financement de ce bien fait l’objet d’un crédit d’un montant initial de 170 000 €. Lorsque que le divorce est prononcé, il reste 100 000 € à rembourser. La maison est estimée par un notaire à 240 000 €.
- Si Mr décide de rester dans le logement, il devra payer à son ex conjointe la somme de 70 000€.
- Calcul : 240 000 (valeur du bien) – 100 000 (montant du crédit restant) = 140 000 / 2 soit 70 000 euros.
- Mr devra également racheter le crédit immobilier restant pour un montant de 100 000€.
- Mr doit donc investir 170 000 euros pour conserver le bien, sans compter les frais annexes.