Loi Pinel : Principe et fonctionnement

Quel est le principe de la loi pinel ?

Également annoncée à l’occasion du plan de relance pour le logement du 29 août 2014 (en remplacement de la loi Duflot), la loi Pinel a pour objet de relancer la construction en poussant les investisseurs à acheter pour louer. Tout en favorisant l’émergence d’une nouvelle offre de logements intermédiaires, elle cible les zones tendues en permettant des réductions fiscales via des investissements locatifs.investir fonctionnement loi pinel

Comment marche la réduction d’impôt loi Pinel ?

Auparavant, il était possible de bénéficier de déduction d’impôts allant de 13% à 18% grâce au dispositif Scellier et Duflot. Le dispositif Pinel permet d’atteindre des déductions fiscales allant jusqu’à 21% du montant global de l’investissement locatif, dans la limite de 300 000 € pour une seule et même année d’imposition.

Le montant accordé est tout de même plafonné à 5500€ par mètre carré (en prenant en compte les travaux de restauration). Le dispositif se limité également à 2 investissements par an au sein d’un même foyer fiscal.

Vous trouverez ci-dessous les montants maximums accordés en fonction des durées :

Bien loué pendant6 ans9 ans12 ans
 Possibilité d’acheter sans apport OuiOuiOui
Réduction d’impôts €Jusqu’à

36 000€

Jusqu’à

54 000€

Jusqu’à

63 000€

Réduction d’impôts en %Soit jusqu’à

12%

Soit jusqu’à

18%

Soit jusqu’à

21%

Vous souhaitez en savoir plus sur les méthodes de calcul du dispositif Pinel ? Consultez un exemple concret de loi pinel.

Mise à jour du dispositif en 2018

Le dispositif a été reconduit pour 4 ans en janvier 2018. Cela fait suite à la nouvelle stratégie du gouvernement Philippe, qui l’a légèrement modifié en excluant plusieurs territoire périurbains.

mise a jour pinel 2018

Suite au recentrage, depuis le 1 janvier 2018 il n’est plus possible de bénéficier de la loi Pinel en zone C. Dans la zone B2 celui a été fortement restreint pour finalement n’être plus disponible en 2019.

Simulation Pinel

Comment bénéficier de la loi Pinel ?

Afin d’être éligible au dispositif pinel il est essentiel de remplir certaines conditions spécifiques :

  • l’état du bien : neuf ou VEFA (Vente en État Futur d’Achèvement);
  • la zone géographique;
  • les revenus du locataire;
  • le montant des loyers;

État du bien

Seuls les logements neufs ou en VEFA peuvent prétendre au dispositif Pinel. L’objectif est clair : relancer le marché de la construction. Le logement doit également respecter un certain niveau de performance énergétique global :

  • Bâtiment basse consommation BBC 2005 : relatif aux conditions du label « haute performance énergétique »
  • RT 2012 : relatif au respect de la réglementation thermique 2012

Zones d’achat éligibles

Les zones éligibles au Pinel sont au nombre de 4 :

  • Zone A
  • Zone A bis
  • Zone B1
  • Zone B2 (sous certaines conditions jusqu’à fin 2018)
zones pinel 2018

Découpage des zones en France

Plafonds de revenus du locataire

Pour être éligible au dispositif Pinel les revenus du locataire ne doivent pas excéder un certain montant et diffèrent en fonction des zones :

Zone AbisZone AZone B1Zones B2 et C
Personne seule37126 €37126 €30260 €27234 €
Couple soumis à imposition commune55485 €55486 €40410 €36368 €
Personne seule ou couple avec 1 personne à charge72737 €66699 €48596 €43737 €
Personne seule ou couple avec 2 personnes à charge86843 €79893 €58666 €52800 €
Personne seule ou couple avec 3 personnes à charge103326 €94579 €69014 €62113 €
Personne seule ou couple avec 4 personnes à charge116268 €106431 €77778 €70000 €
Majoration par personne à charge à partir de la 5ème12954 €11859 €8677 €7808 €

Des conditions particulières s’appliquent sur les plafonds de revenus des locataires lorsque le bien est en location en Outre Mer.

Plafonds des loyers du bien

Afin de pouvoir bénéficier des conditions avantageuses de défiscalisation de la loi Pinel, vous devez louer votre bien sans dépasser les plafonds mis en place par le décret. Ces plafonds ont été mis en place afin de réguler le prix des loyers et de permettre aux foyers les plus modestes de se loger dans des logements neufs.

Méthode de calcul du plafond

Loyer de base / m²Coefficient multiplicateur
Zone A bis16,83 €Surface < 38 m² : 1,2
Surface > 38 m² : 0,7 + 19/S*
Zone A12,50 €
Zone B110,07 €
Zone B2 et C8,75 €

* S : équivalent à la surface habitable du logement, plus la moitié des surfaces annexes (balcon, terrasse…); doit être arrondi à la décimale la plus proche

Comment calculer le loyer maximum en Pinel ?

Pour un appartement de 34 m² en zone B1, le plafond de loyer sera de :

34 * 10,07 = 342,38

342,38 * 1,2 = 410,86 € par mois.

Pour un appartement de 56 m² en zone B1, le plafond de loyer sera de :

58 * 10,07 = 584,06

584,06 * (0,7 + 19 / 58) = 584,06 * 1,03 = 601,58 € par mois.

Autres questions liées à la loi Pinel

Pour bien comprendre tout ce qui entoure le dispositif Pinel nous répondons aux questions que vous pourriez vous poser :