Quels sont les objectifs du projet de loi logement ?

La loi logement permettra d’aménager plus de logement moins cher

La loi logement va permettre dans ses dispositions de construire des logements plus rapidement et accélérer la libération du foncier en provoquant un abaissement fiscal sur les plus-values, afin que la vente de terrains en zones rigide puisse se faire plus rapidement. De plus, il n’y aura pas au travers de cette loi des nouvelles règles techniques liées à la construction de logement, au contraire, la loi logement vise à simplifier la réglementation des normes déjà existantes. Dans cette stratégie logement, il y aura des recours mieux encadré dans les contentieux de l’urbanisme, et les sanctions seront renforcées. Les démarches seront simplifiées et la connaissance des niveaux de loyers améliorées grâce à la construction d’un bail numérique. Cette loi va lancer une baisse des loyers, ce qui permettra de contrôler les coûts de cette loi logement mené par le gouvernement.

Une loi logement favorisant l’accès au logement pour tous

La loi logement va permettre la création d’un logement qui sera adapté à votre formation et votre vie professionnelle, et cela par la mise en place d’un bail mobilité. Pour les jeunes actifs et les étudiants, le gouvernement souhaite réaliser la construction de plus de 80 000 logements pour les années à venir, apporter plus de vie dans le parc social et cibler en première phase le logement des personnes en situation d’urgence concernant l’hébergement.

L’environnement de vie amélioré par la loi logement

Le budget de la loi logement sera orienté sur un doublement de programme de renouvellement urbain qui captera entre 5 et 10 milliards d’euros. Les territoires vont connaître de nouvelles contractualisations sur les villes moyennes afin de les dynamiser. La loi logement rendra son dynamisme aux villes moyennes en passant notamment par une connexion du territoire et des logements connectés.

Comment la loi logement va s’exécuter ?

Le projet de loi logement sera présenté à la fin de l’année 2017 et sera étudié à l’Assemblée Nationale en février 2018. Comme dit précédemment, cette loi a pour seul objectif la simplification et l’accélération de la construction de logement.

La loi logement va s’exécuter en :

Facilitant le transfert de terrains publics vers les collectivités afin de réaliser les projets.
Simplifiant la volonté de construire des logements
Adaptant le nombre de normes et se focaliser sur les résultats
Prolongeant la procédure de conception-réalisation de 3 ans afin de baisser le temps de construction
Rendant les demandes d’autorisation d’urbanisme complètement dématérialisées
Réduisant les incertitudes aux recours

Les principales dispositions de la loi logement

Le Prêt à Taux Zéro

Pour les logements neuf, le Prêt à Taux Zéro, il y aura une prolongation des conditions actuelles visant les zones A et B1 pour les quatre prochaines années. Il y a également un maintien de deux ans pour les zones B2 et C, la quotité est à 20% pour le coût d’une opération.

Pour les anciens logements qui sont à rénover, il y a une prolongation pour les quatre prochaines années aussi des conditions actuelles, avec un ciblage sur les zones B2 et C.

Pour un achat de logement ancien issu d’un parc HLM, les conditions ne changeront pas.

La loi Pinel

La loi Pinel donne la prolongation de ce dispositif loi logement jusqu’à 2021 et un ciblage sur des zones rigides, c’est-à-dire les zones A, A bis et B1 et la suppression de dérogations pour les zones B2 et C.

Les APL

Il va y avoir une baisse des APL en locatif social et une baisse des loyers versés aux bailleurs sociaux, cette mesure inclut une suppression des APL accession dès le 1^er janvier 2018. La suppression des APL accession est vue comme un problème pour le projet de loi logement, en particulier dans les zones B2 et C, elle va s’accumuler avec le Prêt à Taux Zéro qui est moins élevé que dans le logement neuf. Cette mesure présente pour certains une contradiction avec la stratégie loi logement du gouvernement.

L’assurance de prêt immobilier va connaître d’importants changements en 2018

L’assurance prêt immobilier, sujet d’opposition entre banques et assurances

La possibilité pour les emprunteurs bancaires de changer chaque année leur assurance de prêt immobilier est un sujet de longue date. Cette possibilité entrera en vigueur dès le mois de janvier. Et cela dérange fortement les banques qui voient d’importants bénéfices disparaitre. Les banques en font un reproche au gouvernement au sujet de ce dispositif car cette mesure touchera en priorité les nouveaux contrats en priorité a contrario de ceux déjà existants, qui seront concernés de façon rétroactive. L’amendement Bourquin, autrement appelé Loi Sapin 2, est un bouleversement l’équilibre économique global des prêts immobiliers car cette mesure met fin à un système d’assurance emprunteur français qui a connu des taux bas, et une souscription forte et sécuritaire pour les emprunteurs et les organismes bancaires.

Comparez les offres et changez d’assurance

Cette évolution est vu comme un risque d’augmentation des coûts des prêts pour les emprunteurs qui ont un profil de risques : les plus âges, les moins riches, ou ceux présentant un dossier médical à risque. Du coté des emprunteurs et des assurances externes, les avis ne sont pas les mêmes, selon eux les banques ont pu prendre des parts de marché importantes quelques années plus tôt. En effet, le profit moyen réalisé par les banques sur l’assurance prêt immobilier à un taux de 40% à 70%. Le marché est dominé par les banques, comme l’assurance est exigée, elle est vendue par la banque directement. Les emprunteurs et assurances externes considèrent que l’assurance emprunteur est beaucoup trop cher au regard des profits des banques.

Perte de marché pour les banques, économies réalisés pour les emprunteurs

Depuis l’adoption de la loi Lagarde (2011) et de la loi Hamon (2014), les emprunteurs ont la possibilité de changer d’assurance prêt immobilier lors de la signature, ou 12 mois après. Cette possibilité de résiliation annuelle pourrait donner des changements importants sur le marché de l’assurance prêt immobilier. Les banques, disposent de 90% de parts de marché, mais risquent de perdre environ 9% de leur clientèle, soit environ 500 000 assurés. Comment vont elles réagir ? des analystes présagent des solutions qui pourraient s’exécuter par des contrats d’assurance qui seront plus couvrants, ou alors par une hausse des taux de prêt immobilier.

De l’autre côté, ces 500 000 assurés pourraient réalisés des économies considérables. En effet, ces renégociations de contrat d’assurance prêt immobilier chaque année permettra aux ménages de leur redonner du pouvoir d’achat. Faire une délégation d’assurance pourra rapporter entre 6000 à 15 000 euros d’économies sur la durée de leur prêt.

CREDIXIA donne son sang

Les employés de CREDIXIA ont donné leur sang le vendredi 27 Octobre 2017.

L’équipe de CREDIXIA ayant participé au don du sang le 27 octobre 2017

L’établissement Français du Sang (EFS) organise une collecte sous le parvis de Montparnasse du 23 Octobre au 3 Novembre 2017 et tout le monde peut y participer : dondesang.efs.sante.fr

Le besoin en sang est perpétuel, chacun a le pouvoir d’aider à sa façon, CREDIXIA se mobilise à travers cette collecte et s’engage pour une cause qui nous est importante.

Pour rappel, en 2016, 1 597 460 personnes ont donné leur sang, grâce à ces donneurs, 1 million de malades sont soignés tous les ans.

Les mois de décembre et janvier sont considérés comme une période creuse. L’EFS sensibilise le grand public, c’est un moment important pour se mobiliser.

Le saviez-vous ? Il n’existe pas de produit capable de se substituer complètement au sang humain. Le don de sang est donc irremplaçable et indispensable pour sauver des vies.

Le rôle du notaire lors d’une vente immobilière

Le rôle du notaire

Le notaire est important dans une vente immobilière, il conseille, rédige les actes et doit accompagner ses clients durant tout le processus de vente. Le notaire est considérer comme une preuve essentielle lors d’un acte de vente immobilière car il se charge de recueillir des actes et de les garder. Le recours au notaire permet de prouver la réalité des actes de façon incontestable.

L’article 1583 du Code civil considère qu’une vente est parfaite quand les parties se sont mis d’accord sur l’objet et sur le prix. Pour des raisons de sécurité juridiques, on organise la preuve et la publication des ventes immobilières afin de pouvoir déterminer de manière claire qui est propriétaire d’un bien immobilier. Le notaire est chargé de cette publication à la conservation des hypothèques pour êtes opposables aux tiers, donc valable à l’égard de tous. Il y a donc authentification de l’acte de vente et le notaire le publie.

En plus d’avoir de l’influence sur les ventes, il en a aussi sur le transfert de propriété du bien immobilier. Cela concerne les successions, les donations, et les droits ou obligations touchant la propriété d’un bien immobilier. Le notaire doit respecter ses obligations et prête serment devant un tribunal.

Calcul frais de notaire

De quoi s’occupe un notaire lors d’une vente immobilière ?

Une vente immobilière se fait en deux temps : le compromis de vente et l’acte de vente définitif. Le notaire s’occupe donc du compromis de vente, l’intervention n’est pas obligatoire, mais il est conseiller aux parties d’effectuer la signature devant le notaire car ce compromis définit les conditions de vente et l’ensemble des documents et informations pour que cela puisse être signé. Vient ensuite la préparation de la vente faite par le notaire, quelques formalités doivent être exécutés, dont quelques-unes prises en charge par le notaire. Le notaire vous aide pour savoir dans quel délai il peut vous recevoir pour faire le point sur la liste des pièces à assembler et lui transmettre.

Le notaire prend en charge quelques formalités, en effet, il doit vérifier la propriété du bien, le vendeur lui remet son titre de propriété et le notaire vérifie sa validité, il prend sur un compte la somme donner par l’acheteur qui représente environ 5% du prix de vente. Il demande notamment des informations à fournir au vendeur avec un compromis de vente, il doit vérifier l’état-civil de chaque partie en demandant un extrait de naissance. Selon la vente et la situation juridique du bien immobilier, un notaire peut être dans l’obligation d’effectuer d’autres vérifications. Le notaire à aussi un rôle de conseiller entre chacune des parties.

Combien de notaires faut-il ?

En règle générale, un notaire suffit pour qu’une vente soit réalisée de manière valable. Il arrive cependant que chaque partie ait recours à son propre notaire, le choix du notaire est totalement libre. Si il y a deux notaires, les deux se partageront les honoraires en fonction des choses à exécutés, la répartition des tâches est réglementée. Si il y à vente, le notaire du partie acheteur est en charge de rédiger les actes. L’acte de vente finale est le titre de propriété de celui qui l’acquiert.

Combien coûte un notaire ?

Les frais de notaire sont constitués des droits de mutation qui touche 5,80% du prix de la vente dans tous les départements. Le notaire est rémunéré sous une réglementation et cela représente 1% du prix de la vente. Les frais de notaires sont à la charge de l’acheteur, même si deux notaires sont présents lors d’une vente. Une fois toutes les formalités terminées, le prix exact et définitif des frais de notaires sont transmis à l’acheteur. Depuis le 1^er janvier 2014, les frais de notaire ont augmentés. Ces frais de notaire sont passés de 7% à 7,7%, cette hausse de 0,7% correspond au changement du plafond des droits que touchent tous l’ensemble des départements et qui se mesure à 4,5% du tarif contre 3,80%. L’ensemble des départements ont accepter cette augmentation le 1^er janvier 2016.

Ce que va changer le plan logement au crédit immobilier en 2018

Le gouvernement a publié le 20 septembre 2017 un plan logement responsable de plusieurs changements sur le crédit immobilier pour l’année à venir

Les objectifs du plan logement du gouvernement

Le plan logement a plusieurs objectifs, celui du recentrage du Prêt à Taux Zéro et du dispositif Pinel, et de la simplification des règles de construction. Le plan logement vise plusieurs axes du crédit immobilier. Ce grand plan du gouvernement à ses incertitudes, comme ses avantages, mais elles vont plutôt dans le bon sens car elles apportent une stratégie concrète pour l’immobilier.

Un PTZ reconduit et plus ciblé pour le plan logement

Le prêt à taux zéro devait connaître une suppression à l’issue du plan logement mais il sera en fin de compte tenu pendant encore quatre ans. Le prêt à taux zéro sera recentré sur les zones tendues. Le plan logement va disparaître pour de nombreuses familles à la fois jeunes et modestes le PTZ et il s’exécutera sur la moitié du territoire, dans un premier temps dans les territoires ruraux, puis dans les zones périurbaines. Pour le gouvernement, la suppression du taux zéro a pour objectif de réserver des aides aux zones où il est difficile d’acheter et d’encourager les ménages à acquérir des biens immobiliers déjà construits. Les ménages les plus modestes ne sont pas convaincus par cette nouvelle mesure du plan logement. Il est encore possible de profiter du PTZ dans cette dernière pendant un an seulement, avec une quotité maximum de 20%. Le PTZ est accordé dans le cadre d’un achat d’une première résidence principale et permet de financer jusqu’à 40% du montant total de l’acquisition.

Vers une loi Pinel meilleure à l’issue du plan logement ?

La loi Pinel est une partie importante du crédit immobilier neuf et de la construction. Le plan logement prolonge de quatre ans le dispositif Pinel afin que le secteur de l’immobilier ne soit dans une zone d’incertitudes. Le secteur rural et les petites communes sont cependant exclus du dispositif, les avantages fiscaux sont réservés aux zones A et B1. La loi Pinel permet aux emprunteurs d’investir dans un logement neuf tout en bénéficiant en plus d’une baisse d’impôts de 12 à 21% fonction du temps de location. Les loyers et les ressources sont plafonnés sous le dispositif Pinel.

La libération du foncier favorisée par le plan logement

Le nouveau plan logement tente de convaincre les propriétaires de vendre leur terrain à bâtir en leur proposant une fiscalité avantageuse, c’est une solution que propose le gouvernement pour libérer le foncier. Des baisses fiscales vont être accordées durant trois ans pour les zones tendues.

Le plan logement simplifie les normes de construction

La simplification des normes de construction a toujours été une constante des différents gouvernements. Le plan logement se voit une fois de plus simplifier par le gouvernement Philippe. Afin d’éviter la trop grande quantité de normes déjà existantes et de normes futurs, le gouvernement met en place un moratoire des normes nouvelles durant toute la durée du quinquennat. La simplification des normes de construction s’accompagne d’une simplification des normes déjà en place. L’annonce de cette simplification à très bien été reçu par la Fédération des Professionnels de l’immobilier (FPI) qui selon elle permettra alors de baisser le coût de la construction et l’accéléra.

INFOGRAPHIE : Les franciliens et l’immobilier

comportement des franCILIENS face à l’immobilier

Sur la région Ile-de-France les propriétaires représentent :

35% des Parisiens
44% des habitants de la petite couronne
60% des habitants de la grande couronne

Les Franciliens acheteurs ont majoritairement entre 30 et 40 ans (28% des acheteurs), suivi par les 40-50 ans (21% des acheteurs) et les plus de 60 ans (19% des acheteurs). Les moins de 30 ans sont les moins représentés (16% des acheteurs) et les 50-60 ans représentent 15% des acheteurs.

Le prix moyen au m² est de :

8 450€ à Paris
4 450€ sur la petite couronne
2 950€ sur la grande couronne

L’emprunt moyen réalisé par les Franciliens d’après notre base de données s’élève à 258 695€.

Et 36% des Franciliens ont fait appel à un courtier en prêt immobilier pour contracter leur crédit.