Tout d’abord précisons la notion de non résident français vis-à-vis du code général des impôts

C’est un peu long mais la fiscalité c’est comme obtenir un prêt immobilier quand on est non-résident français mais avec de la rigueur et une bonne préparation on y arrive 😊

Source site impôts du 29/05/2024

Non résident de France

Important : si vous habitez hors de France, prenez systématiquement l’attache de l’administration fiscale locale pour vous faire préciser vos obligations déclaratives et de paiement dans votre pays de résidence, même si vous payez des impôts en France.

Dans certains cas, en application de la convention fiscale en vigueur (disponible sur impots.gouv.fr), vos revenus ou intérêts doivent être déclarés à la fois en France et dans l’autre État.

Le non résident fiscal de France

La situation du résident fiscal de France s’apprécie au niveau de chaque membre du foyer. Si vous êtes en couple, vous pouvez être considéré comme résident fiscal de France et votre conjoint comme non résident.

Si vous disposez après votre départ de France de revenus de source française, vous devez déterminer si votre domicile fiscal reste en France.

Déterminer si votre domicile fiscal est en France

Primauté des conventions fiscales internationales

Afin de déterminer votre lieu de résidence fiscale, les conventions internationales passées entre États prévoient des critères qui prévalent sur ceux des législations internes. Ces critères peuvent cependant différer selon les conventions ; il convient donc de vous reporter à la convention applicable à votre situation particulière.

En l’absence de convention entre les deux pays concernés, le droit interne de chaque pays s’applique.

Droit interne

Sous réserve des conventions fiscales internationales, vous êtes considéré comme domicilié fiscalement en France si vous répondez à un seul ou plusieurs des critères suivants :

• votre foyer (conjoint ou partenaire d’un PACS et enfants) reste en France, même si vous êtes amené, en raison de nécessités professionnelles, à séjourner dans un autre pays temporairement ou pendant la plus grande partie de l’année. A défaut de foyer, le domicile fiscal se définit par votre lieu de séjour principal ;

ou

• vous exercez en France une activité professionnelle salariée ou non, sauf si elle est accessoire ;

ou

• vous avez en France le centre de vos intérêts économiques. Il s’agit du lieu de vos principaux investissements, du siège de vos affaires, du centre de vos activités professionnelles, ou le lieu d’où vous tirez la majeure partie de vos revenus.

Pour plus de détail, reportez-vous au bulletin officiel des impôts (BOI-IR-CHAMP-10).

La seule application du droit interne propre à chaque pays peut néanmoins aboutir à ce que vous soyez considéré comme résident fiscal de plusieurs pays. Le cas échéant, afin de déterminer un lieu de résidence fiscale unique, il convient de vous reporter à la convention applicable à votre situation particulière.

Conséquences fiscales si vous êtes considéré comme non-résident

Si vous ne résidez pas fiscalement en France, vous y êtes soumis à une obligation fiscale limitée à vos revenus de source française, imposables en France sous réserve des conventions fiscales.

Les revenus de source française sont listés à l’article 164 B du Code Général des Impôts. Il s’agit notamment des revenus fonciers, des dividendes, des revenus d’activités professionnelles salariés ou non exercées en France, les plus-values… ainsi que des pensions lorsque le débiteur est établi en France.

Par ailleurs, pour vous aider dans vos démarches, 36 fiches pratiques sur les principaux revenus de source française à déclarer par pays sont disponibles sur impots.gouv.fr à la rubrique : International/ Particulier/Je ne suis pas résident mais j’ai des intérêts en France/Je suis non-résident. Quels sont les principaux revenus à déclarer ?

Particularité : si vous êtes agent de l’Etat, d’une collectivité territoriale ou de la fonction publique hospitalière, reportez-vous à la page qui vous est dédiée sur impots.gouv.fr : Je suis agent de l’État, d’une collectivité territoriale ou de la fonction publique hospitalière

Le couple mixte

La détermination du domicile fiscal en France et de résident français au sens fiscal se détermine pour chaque membre du foyer.

Si vous êtes en couple et que l’un de vous réside à l’étranger et l’autre en France, vous êtes un couple mixte. Vous pouvez être considéré comme résident fiscal de France et votre conjoint comme non résident. Vous serez imposés différemment.

• Si vous êtes tous les deux résidents de France au sens fiscal (reportez-vous à la définition du résident fiscal de France), vous êtes passibles de l’impôt en France sur l’ensemble de vos revenus, y compris la rémunération de votre activité à l’étranger. Vous devez alors déposer votre déclaration de revenus auprès du service des impôts dont dépend votre foyer.
• Si l’un de vous est résident de France au sens fiscal et l’autre non au regard d’une convention fiscale et que vous êtes mariés ou pacsés sous un régime de communauté, vous devez déclarer :
  • l’ensemble des revenus du conjoint domicilié en France, des enfants et personnes à la charge du foyer domiciliés en France ;
  • les revenus de source française du conjoint domicilié hors de France, sous réserve que l’imposition soit attribuée à la France par la convention fiscale.

    Remarques : les revenus de source étrangère de la personne non résidente sont exclus de la base d’imposition et ne sont pas retenus pour l’application de la règle dite du « taux effectif ». Les personnes domiciliées fiscalement hors de France sont prises en compte pour la détermination du quotient familial.

• Si l’un de vous est résident de France au sens fiscal et l’autre non au regard d’une convention fiscale et que vous êtes mariés ou pacsés sous un régime de séparation de bien et séparés de corps

Vous devez chacun déposer votre déclaration de revenus auprès du service des impôts dont dépend votre résidence principale (pour le résident) et auprès du Service des impôts des particuliers non-résidents (pour le non résident).

Il y aura deux avis d’impôt et chacun sera imposé différemment comme résident pour l’un et comme non résident pour l’autre.

Remarque : l’année suivant celle du départ, le conjoint devenu non résident devra déposer sa déclaration de revenus auprès du service des impôts dont dépendait son ancienne résidence principale  et indiquer s’il perçoit toujours des revenus de source française imposables en France au regard de la convention fiscale internationale. Dans ce cas uniquement, le service des impôts compétent sera le Service des impôts des particuliers non-résidents à qui le dossier sera transféré l’année suivant celle du départ sans autre formalité que l’indication du départ de France et des revenus de source française.

Maintenant que nous vous avons donné la source fiable pour savoir si vous êtes non-résidents, ce que vous voulez savoir c’est de savoir comment obtenir un prêt immobilier avec votre statut de non résident.

C’est parti …

Comme précisé il faut bien préparer son projet car les banques sont frileuses sur un financement sur un client délocalisé, hors du territoire. La banque va calculer son risque et son PNB. 

Comment préparer son projet immobilier pour acquérir un bien immobilier en France ?

1. Le bien à acquérir :

Le type d’achat est une priorité :

• La résidence principale sera finançable seulement si votre situation professionnelle (mutation, retraite) vous impose un retour sur notre territoire très rapidement après l’achat.
• La résidence secondaire qui pour vos vacances et vos vieux jours.
• La résidence locative pour vous constituer un patrimoine immobilier avec un complément de revenus. (Il vous faudra évidemment déclarer vos revenus fonciers en France), un avantage fiscal (déficit foncier) selon le type de location meublé ou non et selon le régime fiscal.

2. Le lieu de votre résidence :

Si vous travaillez dans un pays traversé par une crise politique, il est inutile de demander un financement.          Il en sera de même si vous vivez dans un paradis fiscal, la banque ne prendra pas le risque de ne pas connaitre la provenance des fonds et la source des revenus. Si vous êtes frontalier, la procédure d’obtention d’un prêt peut être compliquée, mais il existe des banques situées aux frontières qui sont experts.

3. Votre situation professionnelle :

Si vous êtes employé d’une entreprise française mais détaché à l’étranger vous êtes considéré comme résident,  vous n’aurez aucun mal à être financé.

Si vous avez un contrat local la banque se penchera sur la structure et les résultats de l’entreprise, vous l’aurez compris il est préférable d’être salarié de chez APPLE que dans une entreprise qui vend des téléphones ! La banque ne vous financera pas si vous êtes auto entrepreneur, ni en CDD.

Un CDI avec de l’ancienneté sera le bien vu pour la banque prêteuse.

Votre profil étant jugé plus risqué la priorité est d’analyser votre solvabilité.

4. Votre situation personnelle :

Comptes et Epargne :

Vous devrez avoir des comptes bien tenus et une épargne déjà constituée importante. Les banques peuvent demander jusqu’à 30% du montant de l’opération soit 20% du montant du bien et 10% pour les frais annexes : (notaires, garantie…)

Vos revenus :

Vos revenus salariaux seront calculés sur le net fiscal Si votre achat est un investissement locatif la banque prendra dans vos revenus les loyers à percevoir en les pondérant à 70%. Evidemment si vous avez d’autres revenus la banque les comptabilisera. A noter que les primes et bonus perçus seront comptabilisés si vous les percevez depuis 3 ans en faisant la moyenne sur les périodes. La banque n’acceptera pas la demande de crédit si l’endettement est supérieur à 35%,, toutes charges comprises (loyer persistant, pension alimentaire, autre prêt… ) La banque prêteuse sera vigilante sur votre reste à vivre.

Tous les documents confiés à la banque devront être traduits en français.

Si toutes les conditions sont remplies, vous pouvez alors commencer à prospecter pour trouver le bien qui vous conviendra.

A vous de jouer donc ! Toutefois pour ne pas vivre dans l’anxiété et que ce rêve ne se réalise pas, interrogez un courtier qui pourra vous aider et qui étudiera votre projet. CREDIXIA, expert dans son domaine depuis 25 ans, saura vous trouver le financement pour votre acquisition française. Faites une simulation gratuite sur le lien suivant : https://www.credixia.com/credit-immobilier/demande-de-pret?gad_source=1&gclid=EAIaIQobChMI98Xom_GyhgMVWBEGAB1aPgfQEAAYASAAEgKTBPD_BwE sinon appelez le cabinet de courtage CREDIXIA au 01 85 56 22 34 qui vous apportera une réponse sous 24 heures

Prêt immobilier non résident 

Taux :

Le prêt immobilier pour les non-résidents est régi par les mêmes conditions générales qu’un prêt immobilier d’un résident français.  Ce qui change se sont les conditions tarifaires et les garanties.

Las banques n’ayant pas une attirance pour les financements sur des non-résidents, elles vont prendre une marge supplémentaire sur le taux de crédit (le cout du risque) Alors ne cherchez pas un taux, mais un financement qui sera accepté pour que vous puissiez acheter le bien que vous avez trouvé.

Garantie :

La banque prendra une garantie sur le bien objet du financement. Cette garantie est prise en cas de non-paiement du prêt par l’emprunteur.

La banque d’abord interrogera une société de caution avec laquelle la banque est affiliée (SACCEF Crédit Logement…).                                                                                                                                                                             En cas de refus et dans certains cas la banque pourra demander une garantie réelle : à savoir un privilège de préteur de deniers, rebaptisée depuis le 01/01/2022 hypothèque légale spéciale du préteur de deniers uniquement sur un bien existant : terrain appartement maison, sur un bien en VEFA ou une construction, il sera pris une hypothèque.

Chemin semé d’embuche, mais réalisable. Bien sûr l’affaire sera plus simple pour un courtier professionnel qui connait les banques qui pratiquent les prêts immobiliers pour ce type de clients. Alors ne perdez pas de temps et partagez votre projet et vos documents avec un conseiller de CREDIXIA. Il saura vous dire si le projet et viable et si il l’est, votre conseiller dédié fera tout pour vous obtenir le financement répondant à vos attentes :  https://www.credixia.com/

Si le monde de la finance vous intéresse, le courtage en prêt immobilier est une sérieuse possibilité d’évolution professionnelle. Le secteur du courtage est porteur et permet de construire des projets sur le long terme.

Cependant, intégrer ce secteur et réussir demande de la motivation et de la détermination. Pour que votre agence soit dynamique dès le début, il est intéressant de vous lancer en tant que franchise de courtage en prêt immobilier.

Comment fonctionne une franchise de courtage crédit immobilier ?

Se tourner vers le courtage en prêt immobilier en franchise est une opportunité intéressante si vous souhaitez vous lancer dans le marché financier. En vous associant aux meilleurs courtiers, tels que CREDIXIA, vous obtenez des relations, outils et conseils qui vous permettront de réussir dans ce milieu concurrentiel.

Le rôle du courtier en prêt immobilier est d’aider ses clients à obtenir le meilleur financement possible auprès des différents organismes de prêt afin que leurs projets immobiliers se réalisent dans les meilleures conditions possibles et aux meilleurs taux.

Il vous faut notamment négocier avec les banques pour le compte de vos clients. En sollicitant vos services, vos clients souhaitent que vous facilitiez leurs démarches. C’est pourquoi associer à un réseau de courtage en prêt immobilier dynamique et reconnu vous permettra d’obtenir des relations intéressantes avec plusieurs organismes de prêts, cela vous permettra de répondre plus rapidement aux attentes de vos premiers clients.

le courtage en prêt immobilier, un secteur attrayant

Le courtage en crédit immobilier est un secteur prometteur malgré les différentes crises financières. En plein développement, ce domaine de la finance connaît une attractivité depuis que les taux immobiliers connaissent des baisses importantes.

En parallèle de ce phénomène, les contrats d’emprunt immobilier ont énormément augmenté ses dernières années, et près d’un contrat de prêt sur 3 passe par un en courtier en prêt immobilier.

Pourquoi ouvrir une franchise Credixia ?

Depuis sa création jusqu’à aujourd’hui, CREDIXIA permet aux emprunteurs de concrétiser leurs projets immobiliers en négociant le meilleur taux auprès de nos organismes de prêts partenaires.

Le développement de l’entreprise se fait sur l’axe de la qualité et des bonnes pratiques, et il en sera de même pour les franchises CREDIXIA à venir.

Quels sont nos avantages ?

• Un courtier ambitieux et reconnu par les professionnels de l’immobilier
• Des conseillers-experts dans la réalisation de dossiers
• Un taux de transformation de dossiers important
• Un statut d’adhérent à l’AFIB (Association Française des Intermédiaires Bancaires)

Ouvrir une franchise CREDIXIA

En France, plus de 3 400 000 ​états des lieux sont réalisés tous les ans. Que ce soit au début d’une location ou à la fin de celle-ci, l’état des lieux est une étape incontournable. Il est donc primordial de comprendre tous ses enjeux.

Pourquoi faire un état des lieux ?

L’état des lieux d’entrée permet au ​bailleur comme au ​locataire d’attester l’état du bien loué en début de location. La remise des clés est possible dès lors que l’état des lieux est signé par toutes les parties prenantes. L’état des lieux de sortie est lui réalisé au départ du locataire. La comparaison de ces deux états pourra mettre en évidence d’éventuelles dégradations et déterminer à qui incombe leur réparation.

L’état des lieux est obligatoire pour toute résidence louée meublée ou vide. Il doit être annexé au contrat de location. À l’inverse, pour une résidence secondaire ou une location saisonnière, aucune obligation n’incombe aux parties. Néanmoins, il est préférable de réaliser cet état des lieux notamment pour éviter toute contestation par la suite. En effet, ce document, faisant foi, limite le risque de litiges entre les deux parties prenantes. Il est donc nécessaire de le rédiger minutieusement.

Comment faire un bon état des lieux ?

Pour faire un bon état des lieux, il ne suffit pas de cocher les cases. Au contraire, il est indispensable d’y incorporer un maximum de détails.​ Le décret n°2016-382 du 30 mars 2016 fixe les modalités de l’établissement d’un état des lieux et de prise en compte de la vétusté d’un bien loué à usage de résidence principale. Il indique tous les éléments devant figurer sur l’état des lieux :

• Type de l’état des lieux (entrée ou sortie)
• Date de sa rédaction
• Adresse complète du logement loué
• Nom et adresse de chacune des parties (si le bailleur est un professionnel, le siège social sera indiqué)
• Détail de tous les moyens d’accès aux locaux privatifs et communs (les clés par exemple)
• Description de chaque type de revêtement utilisé et son état (sol, plafond et mur).
• Signature des parties

Pour l’état des lieux de sortie, il faudra également indiquer la nouvelle adresse du locataire, la date de résiliation de l’état des lieux d’entrée et les dégradations constatées entre les deux états. C’est pourquoi, il est primordial lors de l’état des lieux d’entrée de préciser tout signe de vétusté pour éviter un litige lors de l’état de sortie.

Combien coûte un état des lieux ?

Généralement, propriétaire et locataire réalisent ensemble l’état des lieux. Auquel cas, le coût de l’état est nul pour les deux parties. Toutefois, cette gratuité concerne uniquement l’élaboration de l’état des lieux en tant que tel. Tous autres frais, tels que les frais de transport ou la prise d’un jour de congé par exemple, sont à prendre en compte. Même chose si la ​présence d’un huissier​ fut nécessaire en raison d’un litige.

Toutefois, il se peut que le propriétaire ne puisse réaliser l’état des lieux lui-même en raison d’un manque de disponibilité ou encore d’un éloignement géographique par exemple. Dans ces cas-là, il peut faire appel à un tiers pour réaliser à sa place l’état des lieux de son bien locatif.

Réalisation de l’état des lieux par une agence immobilière

En règle générale, une agence immobilière ne propose pas ce service seul. Il est compris dans les honoraires d’agence. Ces derniers regroupent également l’organisation des visites, la création du dossier de location et la rédaction du bail. Le coût d’un état des lieux est réglementé dans la limite de 3 € par m². Il s’ajoute au montant des honoraires variant ​en fonction des zones​ :

• « zone très tendue » : 12 € par m², soit 15 € par m² avec l’état des lieux
• « zone tendue » : 10 € par m², soit 13 € par m² avec l’état des lieux
• « zone non tendue » : 8 € par m², soit 11 € par m² avec l’état des lieux

Propriétaire et locataire se partageront la facture. Néanmoins, le locataire ne peut pas payer plus cher que le propriétaire et dans une limite de 3 € par m².

Exemple : Location d’un logement de 60 m² Si le prix de l’état des lieux est de 400 €, le locataire payera 180 € (3 x 60). À l’inverse, si le loyer est de 300 €, il paiera 150 € (car le propriétaire ne peut pas payer moins cher).

Réalisation de l’état des lieux par un expert : Check & Visit

Un propriétaire, mais aussi un professionnel de l’immobilier, peut faire appel à un expert en état des lieux pour réaliser celui d’un logement à sa place. Cet expert peut-être un indépendant, un franchisé ou encore une filiale d’un grand groupe.

Check & Visit​ : qu’est-ce que c’est ?

Expert en état des lieux, Check & Visit organise et réalise l’état des lieux de votre bien en location ou en vente. Cette plateforme en ligne vous permet donc de déléguer simplement cette tâche fastidieuse. Outre un gain de temps, si vous êtes un bailleur professionnel, vous pourrez accroître votre rentabilité.

Comment obtenir mon état des lieux ?

À partir de 69 €​, vous pouvez obtenir rapidement votre état des lieux, quelle que soit la localisation de votre bien. Il vous suffit de se réserver votre état des lieux d’entrée et/ou de sortie sur leur ​site internet ou par téléphone. Check & Visit s’occupe ensuite de tout : contacter votre locataire, fixer un rendez-vous avec lui et réaliser l’état des lieux.

Comment remettre les clés du logement ?

Si vous êtes le propriétaire du logement, vous pouvez imprimer un bordereau de livraison puis placer vos clés dans votre boîte aux lettres. Le service​La Poste les transmettra ensuite à l’expert. Vous pouvez également vous rendre directement en bureau de poste. Une fois l’état des lieux effectué, il vous les renvoie par le même procédé.

Si vous êtes un professionnel de l’immobilier, un checker se déplace directement dans votre agence, ou dans un autre lieu défini, pour récupérer les clés. Il vous les redonne ensuite selon le procédé établi. Il est également possible d’utiliser le service ​La Poste.

Et après ?

Vous obtiendrez par la suite un ​document horodaté, géolocalisé, cryptographié et certifié RGS*​. Fini le stress ! Soyez assurés d’obtenir un état des lieux détaillé, décrivant précisément l’état de votre bien avec des photos de haute qualité, et ce, sans bouger de chez vous.

Par ailleurs, leurs équipes répondent à toutes vos questions, que ce soit avant, pendant ou après le service fourni. Outre ces renseignements, Check & Visit met également en oeuvre une véritable politique éducative. Cette startup fournit de nombreux​ contenus pédagogiques​. Elle souhaite transmettre à chacune des parties des connaissances techniques, financières ou encore juridiques sur l’état des lieux et la location en général. Les deux parties sont notamment informées sur leurs responsabilités et leurs obligations locatives.

Où sont-ils présents ?

Check & Visit est actuellement présent à Rennes, Paris, Angers et Nantes, et intervient sur demande dans tout le Grand Ouest et en région parisienne. ​Facilitez-vous ainsi la vie en faisant appel à leurs checkers.

Aujourd’hui, le gouvernement souhaite une augmentation des frais de notaire sur l’immobilier, est-ce que cela aura vraiment lieu ?

Une augmentation des frais de notaire sur l’immobilier en 2019 ?

Quand un particulier prend un crédit immobilier pour acheter un bien, des frais de notaire doivent être reversés. À la base, ces frais étaient de 3,8 %, la taxe a été revu à la hausse en 2014 pour arriver à 4,5 % pendant le quinquennat de François Hollande. L’idée derrière cette hausse était de compenser la baisse des dotations de l’État pour les départements en taxant les nouveaux propriétaires.

Aujourd’hui, l’histoire pourrait se répéter sous le quinquennat d’Emmanuel Macron. Le Premier ministre Édouard Philippe souhaite que les frais de notaire passent de 4,5 % à 4,7 %. Cette mesure devrait être mal ressenti auprès des acteurs de l’immobilier.

Quel serait l’impact sur l’immobilier et les emprunteurs ?

Les biens immobiliers dans le neuf ne sont pas concernés par cette mesure, il s’agit là d’un avantage par rapport à l’immobilier dans l’ancien.

L’impact de l’évolution des frais de notaires en fonction de la valeur du bien :

Est-ce que cette hausse des frais de notaire en 2019 aura vraiment lieu ?

Cette hausse des frais de notaire pourrait rapporter environ 490 millions d’euros au gouvernement, estime les conseils départementaux. Cette nouvelle mesure inquiète les professionnels de l’immobilier, car un nouvel alourdissement de la fiscalité pourrait provoquer des externalités négatives au secteur.

Dans une situation où le prix du m² est continuellement en hausse, les organismes de prêts gardent une attractivité sur les taux d’intérêt. Cependant, ces réformes économiques peuvent provoquer un effet inverse si la mesure se met en plance en 2019.

Cette hausse des frais de notaire de 4,5 % à 4,7 % pourrait provoquer un ralentissement des acquisitions immobilières dans l’ancien, et ce ralentissement aura un mauvais impact sur les départements et leurs finances.

Calculez vos frais de notaire